Traduction de «mise en œuvre des règles actuelles nous aidera » (Français → Anglais) :

Ce ne sera pas facile, mais j'ai bon espoir que le nouveau rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des règles actuelles nous aidera à sortir de l’impasse et à trouver une solution équilibrée qui reflète les besoins réels des travailleurs, des consommateurs et des entreprises du XXIe siècle».
It will not be easy, but I am confident that today’s new report on the implementation of the current rules will help us move beyond past discussions and find a balanced solution that mirrors the real needs of workers, consumers and businesses in the 21st century".

La Commission a entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation publique sur la base d'un questionnaire et a établi un rapport d'expert sur la mise en œuvre des règles actuelles (voir IP/11/493).
In 2011, the Commission launched the review of the 2009 broadband guidelines with a first public consultation on the basis of a questionnaire and conducted an expert report on the implementation of the current rules (see IP/11/493).

Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians.

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

La diversité actuelle des règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE, et notamment l'interaction entre ces actions et la mise en œuvre des règles par la sphère publique, a créé une situation particulièrement inégale dans le marché intérieur.
The current divergence of national rules governing damages actions for infringements of the EU competition rules, including the interaction of such actions with the public enforcement of those rules, has created a markedly uneven playing field in the internal market.

Si les règles dont nous disposons sont judicieuses et concourent à la concrétisation de nos objectifs, nous nous emploierons activement à faire en sorte qu’elles soient appliquées, mises en œuvre et exécutées correctement, et offrent ainsi de réels avantages aux citoyens. En outre, nous utiliserons les autres outils à notre disposition pour stimuler l’emploi et la croissance, en particulier le budget de l’UE, qui sert avant tout à réaliser des investissements intelligents dans les États membres et les régions.
Where the rules we have make sense and serve our objectives, we will work actively to ensure they are properly applied, implemented and enforced so they deliver real benefits to citizens. And we will use the other tools we have available to drive jobs and growth, in particular the EU budget which is primarily a means for smart investment in Member States and regions.

Actuellement, il existe des variantes dans les systèmes informatiques douaniers et les approches sur la mise en œuvre des règles et régimes douaniers selon l'État membre.
Member States currently use different IT solutions and have different approaches to the implementation of customs rules and procedures.

Dans le cas de compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale, les nouvelles dispositions régissant les règles d’exploitation conservent l’actuelle obligation de consulter les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles.
In the case of federally regulated railway companies, the new provisions governing operating rules maintain the current requirement for consultation with relevant associations or organizations (including unions) likely to be affected by the implementation of the rules.

Alors que dans le cas des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les dispositions actuelles en matière de règles exigent déjà que soient consultées les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles, les dispositions proposées ne modifieront pas la situation.
Whereas, in the case of federally regulated railway companies, the current rules provisions already require consultation with relevant associations or organizations (including unions) that are likely to be affected by the implementation of the rules, this continues to be the case under the proposed provisions.