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Autoroute de contournement
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Contournement
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Service par contournement
Voie de contournement

Traduction de «contourner les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement

by-pass | bypass road | ring road


contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement

bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway


contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement

Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing


contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]

go around the goal [ go around the net ]


contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement

bypass




contournement | contournement électrique

flashover | flash-over


service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT

over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules ...[+++]


La valeur estimée d'un marché ne peut être établie dans l'intention de contourner les règles en vigueur; aucun marché ne peut être scindé à cette fin.

The estimated value of a contract may not be determined with a view to circumventing the applicable rules, nor may a contract be split up for that purpose.


Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.

Second, it requires to make sure the rules on posting of workers are properly implemented, applied and enforced by means of the Enforcement Directive, which provides new instruments to tackle circumventions and fraud of rules on posting, such as 'letter-box companies', and sets up tools to improve administrative cooperation and exchange of information between the Member States.


Des événements récents ont montré que les terroristes avaient trouvé des moyens de contourner les règles relatives au contrôle des mouvements d'argent liquide.

Recent events have shown that terrorists have managed to find ways to circumvent the rules on cash controls.


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34. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;

34. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention ...[+++]


35. recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;

35. Advocates stiffer penalties for companies that fail to meet their obligations in relation to employees’ basic rights, and considers that such penalties must have a sufficiently deterrent and dissuasive effect to ensure that employers shall by no means profit from circumventing the existing rules on employment and health protection; calls on Member States to consider in their sanction-setting systems to make the level of fine proportionate to the damage as well as to ensure that it is above the profit gained from the circumvention ...[+++]


41. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et ...[+++]

41. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employ ...[+++]


42. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés "boîtes aux lettres", de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et ...[+++]

42. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employ ...[+++]


1. Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à prendre toute mesure prudentielle jugée nécessaire pour prévenir tout contournement des règles sectorielles par les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ou pour y remédier.

1. Pending further harmonisation between sectoral rules, the Member States shall provide that their competent authorities shall have the power to take any supervisory measure deemed necessary in order to avoid or to deal with the circumvention of sectoral rules by regulated entities in a financial conglomerate.


1. souligne que le recours aux pavillons de complaisance a généralement pour objectif de réduire les coûts et de contourner certaines règles fiscales au moyen de dispositifs juridiques complexes, ce qui entraîne de nombreuses difficultés pour la reconnaissance des responsabilités en cas de pêche illégale, d'accidents en mer et, en règle générale, pour le respect des règles de concurrence qui doivent réglementer la navigation maritime;

1. Points out that the use of flags of convenience is generally motivated by a desire to minimise costs and circumvent certain tax regulations by means of complex legal devices and results in numerous difficulties with regard to the attribution of responsibility in the event of illegal fishing, accidents at sea and, in general, with regard to compliance with the competition rules to which sea transport is subject;




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contourner les règles ->

Date index: 2023-01-21
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