Traduction de «être divulguée soient traités » (Français → Anglais) :

c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.
(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

1. Les autorités compétentes ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers qu'à la condition que les informations divulguées soient couvertes, dans les pays tiers concernés, par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues aux articles 22 et 34.
1. The competent authorities may conclude cooperation agreements on exchange of information with the competent authorities of third countries only if the information disclosed is subject, in the third countries concerned, to guarantees of professional secrecy which are at least equivalent to those set out in Articles 22 and 34.

Conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, les États membres et l'ABE peuvent conclure avec les autorités de surveillance de pays tiers ou avec les autorités ou organes des pays tiers, conformément à l'article 56 et à l'article 57, paragraphe 1, de la présente directive, des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées soient soumises à la garantie que des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l'article 53, paragraphe 1, de la présente directive sont respectées.
Member States and EBA, in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010, may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the supervisory authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries in accordance with Article 56 and Article 57(1) of this Directive only if the information disclosed is subject to a guarantee that professional secrecy requirements at least equivalent to those referred to in Article 53(1) of this Directive are complied with.

Les autorités compétentes peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers, à la seule condition que les informations divulguées soient couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l'article 28.
The competent authorities may conclude cooperation agreements on exchange of information with the competent authorities of third countries only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy which are at least equivalent to those set out in Article 28.

Le CERVM peut conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers, à la seule condition que les informations divulguées soient couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l'article 28.
The CESR may conclude cooperation agreements on exchange of information with the competent authorities of third countries only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy which are at least equivalent to those set out in Article 28.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Nous devons conjointement arriver à ce que l’ensemble du Parlement et la Convention fassent en sorte que tous les députés soient traités correctement et équitablement et que tous les points de vue soient également examinés correctement et équitablement.
We must join in getting the whole of Parliament and the Convention to operate in such a way that all Members representing all positions feel they are being treated properly and on an equal basis.