Traduction de «vocation à être divulguée soient traités » (Français → Anglais) :

Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.
Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.

Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du premier ministre, je m'attends à ce qu'il appuie la motion de l'opposition proposée par le Parti libéral, qui prévoit un plan raisonnable afin que le programme revienne à sa vocation initiale; que les nouveaux arrivants soient traités comme des bâtisseurs de pays et non comme des travailleurs invités; que la transparence et la reddition de comptes deviennent réalité; que le processus visant les avis relatifs au marché du travail soit resserré; et que plus d'efforts soient déployés pour que des Canadiens obtiennent les postes vacants.
Mr. Speaker, given the Prime Minister's answer, I expect him to support the Liberal Party's opposition motion, which offers a reasonable plan to return the program to its original purpose, to treat newcomers as nation-builders not guest workers, to bring in real transparency and accountability, to tighten the labour market opinion process and to implement greater efforts to hire Canadians for job vacancies.

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sporting rule are compatible with EU law, provided that the rule pursues a legitimate objective related to the nature and purpose of sport and that its restrictive effects are inherent in the pursuit of that objective and proportionate to it;

Le présent rapport traite un peu plus loin de chacune de ces mesures. Cependant, le Comité considère qu’il est important de les regrouper au début du texte afin d’aborder un thème primordial : le besoin d’un intervenant spécial, dont le rôle serait de représenter, lorsque le gouvernement refuse de divulguer certaines informations, les intérêts de la partie concernée, ainsi que l’intérêt du public à ce que de telles informations soient divulguées.
While each of these proceedings is referenced again in later sections of this Report, the Committee considered it important to group them together at the outset in order to discuss an overarching theme: the need for a special advocate to represent the interests of the affected party, as well as the public interest in disclosure, where information is withheld by the government.