Traduction de «députés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.
In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote

On a fait des études dans notre pays proposant qu'un maximum de 20 ou 30 députés, d'un tiers des députés, de la moitié des députés ou d'un quart des députés soient élus selon la proportion des voix recueillies par un parti.
There have been studies in this country which have talked about a top-up of 20 members, 30 members, one-third of the members, one-half of the members, or a quarter of the members being elected according to the proportion of votes that a party receives.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

25. Afin que les responsabilités en matière de sécurité soient bien comprises, une formation et une sensibilisation à l'AI sont obligatoires pour tout le personnel concerné, y compris les cadres supérieurs, les députés au Parlement européen et les utilisateurs du SIC.
25. In order to ensure that security responsibilities are understood, IA education and awareness training shall be mandatory for all personal involved, including senior management, Members of the European Parliament and CIS users.

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

Le droit de choisir, laissé aux députés, exclut qu'ils soient lésés dans leurs droits ou qu'ils subissent des désavantages économiques lors de cette transition.
Giving Members a choice will make it impossible for Members' rights to be reduced or for them to suffer financial loss as a result of the transition.

La façon dont le code s'appliquera à l'avenir est une considération légitime pour les députés, et pas seulement pour eux, mais aussi pour tous ceux qui leur succéderont (1120) [Français] À mon avis, il n'est que juste que les intérêts personnels légitimes des députés soient respectés et que le processus en place empêche que des députés innocents ne soient injustement vilipendés à cause de plaintes devenues crédibles du fait qu'elles n'ont pas été réglées de façon rapide et efficace dans le cadre du processus.
I think it is a legitimate consideration by members of Parliament, because it's not simply for these members of Parliament, but it's for your successors in office, to which the code may subsequently apply (1120) [Translation] It seems to me only fair that the legitimate personal interests of members here be respected and that the process put in place ensure that innocent members will not be unjustly tarred where complaints acquire credibility because they are able to persist over time because the process has not dealt with them in a timely and effective manner.