Traduction de «biens soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

Traité sur la protection des biens meubles de valeur historique
Treaty on the protection of movable property of historic value

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.
(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).
Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).

4. Chaque État partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3(a), 3(b) ou 3(c) ci-dessus soient traités par l’État partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d’identification.
4. Each Partner State shall take all necessary steps to ensure that technical data or goods received by it under subparagraphs 3(a), 3(b), or 3(c) above shall be treated by the receiving Partner States, its Cooperating Agency, and other persons and entities (including contractors and subcontractors) to which the technical data or goods are subsequently transferred in accordance with the terms of the notice or identification.

Le projet de loi élargira également la définition de propriété fédérale pour qu'elle comprenne les piscines extérieures, les améliorations apportées aux terrains de golf, les théâtres en plein air, les entrées résidentielles et les améliorations apportées aux stationnements des employés appartenant au gouvernement fédéral afin que les biens immobiliers fédéraux soient traités sur le même pied que les autres biens immobiliers d'une municipalité donnée.
The bill will also expand the definition of federal real property to include federally owned outdoor swimming pools, golf course improvements, outdoor theatres, residential driveways and employee parking improvements so that the federal government property is treated the same way as other property within the municipality.

Je tiens à ce que le Chambre comprenne bien que le gouvernement conservateur actuel, contrairement aux libéraux, qui ne peuvent s'empêcher de faire main basse sur l'argent des Canadiens, a fermement l'intention de faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent et que ceux qui ont à payer des frais d'utilisation soient traités de façon équitable.
I want to make sure that the House understands that this Conservative government, unlike the Liberals, who cannot stay away from grabbing the money of Canadians, is committed to ensuring value to Canadians and fairness to fee payers.

L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les difficultés pratiques et les problèmes de bien-être associés à l'éventuelle remise en liberté des animaux soient traités de façon satisfaisante.
This is to ensure that the practical difficulties and welfare issues associated with any subsequent release to the wild can be satisfactorily addressed.

Comme le député le sait très bien, quand des citoyens canadiens sont détenus ou emprisonnés à l'étranger, le gouvernement du Canada a la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient traités équitablement et à ce qu'ils bénéficient de l'application régulière de la loi.
As the member knows full well, when Canadian citizens find themselves detained or imprisoned abroad, the Government of Canada has a responsibility to ensure that they are treated fairly and afforded due process.

2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.
2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.

Bien qu'il soit important de voir à ce que les biens matrimoniaux soient traités de façon équitable pour toutes les parties en cas d'échec du mariage, les codes fonciers qui seront élaborés en consultation avec la collectivité et approuvés par cette dernière devraient suffire à cet égard.
While it is important to ensure that matrimonial property is handled fairly for all parties involved should a marriage break down, the land codes developed with community consultation and approval should be enough to ensure that this occurs.