Vertaling van "être de nature à avoir un effet dissuasif rendant trop " (Frans → Engels) :

Cela signifie que ces frais ne pourront être de nature à avoir un effet dissuasif rendant trop coûteuses les actions en justice en matière de brevets communautaires.
This means on the one hand that fees must not be of a kind that they create a prohibiting effect rendering the enforcement of Community patents unduly costly.

En ce qui concerne la souplesse du marché du travail, en dernier lieu, dans quelle mesure devrions-nous nous pencher sur des politiques relatives au marché du travail—qu'elles aient trait au salaire minimum ou à l'assurance-emploi, etc.—qui risquent, au sein de l'économie, d'avoir un effet dissuasif sur les comportements individuels ou collectifs de nature à accroître la productivité, qu'on songe aux entreprises ou aux particuliers?
Lastly, in regard to labour market flexibility, to what extent should we be looking at labour market policies—everything from minimum wage to employment insurance policies, etc.—that may create disincentives in the economy for what would be productivity enhancement behaviours individually or collectively, whether it's by our corporate communities or individual Canadians?

Le niveau élevé auquel se maintient le nombre d'infractions communiquées montre toutefois de manière indiscutable que les sanctions infligées par les États membres restent bien trop modestes pour avoir un réel effet dissuasif.
However, it is clear from the continuing high level of reported infringements that the level of sanctions imposed by the Member States remains far too low to act as an effective deterrent.

au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;
at the latest from the time when, by whatever means, the existence of a bid becomes known and at all events after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the offer, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror to obtain control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders and the supervisory board (if any) given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;

Devant le constat établi de manière répétitive depuis de trop nombreuses années que les forces de l'ordre de la République française ne sont pas présentes ou renoncent à agir de manière active pour empêcher que ne se produisent des destructions, la Commission a conclu que les mesures d'ordre public préventives et répressives ne sont pas suffisantes et proportionnées pour avoir un effet dissuasif et mettre un terme dans la pratique à des comportements inacceptables.
Given the repeated evidence over too many years already that the forces of law and order in the French Republic are either not ensuring a presence or not acting to prevent the vandalism happening, the Commission has come to the conclusion that the public-order measures taken to prevent or punish such incidents are not adequate or on a scale which will provide a proper deterrent to such unacceptable behaviour.

En effet, l'effet dissuasif de ces messages sur le personnel d'ABB doit avoir été atténué par la nature sélective des «mesures disciplinaires» prises: les plus haut placés des membres du personnel impliqués n'ont pas du tout été sanctionnés et seul un cadre d'un niveau relativement moyen dans la hiérarchie a quitté le groupe.
In fact the deterrent effect of any such message on ABB personnel must have been diluted by the selective nature of the 'disciplinary measures` taken: the most senior of those involved escaped all sanctions entirely and only one relatively middle-ranking executive left the Group.

En rendant les conditions d'incarcération trop faciles, on restreint l'effet dissuasif de l'emprisonnement.
Making prison conditions too easy only undercuts the deterrent effect of imprisonment.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.