Traduction de «exemption de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

biscotte nature
Plain rusk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un pouvoir ou une exemption de nature exceptionnelle ou extraordinaire.
An exceptional or extraordinary power or exemption.

Je me demande si, en un sens, c'est quelque chose du même genre que vous réclamez, faisant un parallèle entre les droits des Autochtones et l'idée d'une exemption de nature religieuse, et si vous réclamez de pouvoir exercer votre liberté et vos droits minoritaires de manière à ne pas être forcés à devenir membres d'un syndicat contre votre volonté.
I'm wondering whether or not that is something, in a sense, you're seeking with this, speaking to the issue of native rights in a similar fashion to the idea of a religious exemption, and that you be allowed to exercise your freedom and your minority rights to not be forced into union certification against your will.

b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;
(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.

On pourrait donc avoir la liste des exemptions spécifiques de pays et des exemptions générales que vous cherchez peut-être à obtenir, avec le détail de la nature des exemptions spécifiques de pays, pour savoir si elles prévoient le statu quo ou le démantèlement.
So could we have a country list of specific exemptions you're seeking and the general exemptions you might be seeking, the nature of the country-specific exemptions you're seeking, whether they involve standstills or roll-backs.

Tous les ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les résultats du contrôle mené sur l'application des règlements d'exemption par catégorie et publie sur son site internet un rapport de synthèse, notamment en y joignant un tableau récapitulatif clair des montants et de la nature des aides d'État incompatibles ayant été accordées par les États membres dans le cadre des règlements d'exemption par catégorie".
Every year the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council the results of the monitoring exercise on the application of the group exemption regulations and publish on its website a summary report, including a clear overview of the levels and type of incompatible State aid granted by the Member States under the group exemption regulations".

Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l'UE peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa, et non les États membres séparément.
It stems from the nature of the common visa policy and the exclusive external competence of the European Union in this area that only the Union can negotiate and conclude a visa waiver agreement, and not the individual Member States.

Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu'il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,
Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,

Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,
Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,

La Commission peut accorder une exemption par catégorie en faveur de certains types d'accords de même nature, comme elle l'a fait en 1996 pour certains accords de licence en adoptant le règlement n° 240/96 (règlement d'exemption par catégorie relatif au transfert de technologie), qui s'applique à l'octroi de licences de brevet et de savoir-faire.
The Commission can block exempt categories of agreements of the same nature and has done so in 1996 for certain licensing agreements by adopting the technology transfer block exemption Regulation n° 240/96 (hereafter the 'TTBE') which covers the licensing of patent and know-how rights.