Traduction de «être approuvée parsqu'elle » (Français → Anglais) :

Seules les mesures d'aide qui figurent sur la liste, contre lesquelles la Commission n'a pas formulé d'objections ou qui ont été notifiées à la Commission d'une autre manière et approuvées par elle lors de l'adhésion sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels.
Only aid measures that are included in the list and to which the Commission has not objected, or that were otherwise notified to and approved by the Commission upon accession, can be eligible for part-financing from the Structural Funds.

Ce cadre fournit un appui technique et financier à des projets spécifiques présentés par les pays concernés, fondés sur une stratégie à long terme sur laquelle la Commission a préalablement marqué son accord et approuvée par elle.
This framework provides technical and financial support to specific projects presented by the countries concerned, based on a long-term strategy previously agreed with and approved by the Commission.

1. Les interdictions prévues par les articles 9 et 10 du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations sur instruments financiers effectuées dans le cadre de programmes de rachat lorsque le détail du programme est communiqué avant que ne débutent les opérations, que les opérations sont notifiées à l'autorité compétente et approuvées par elle, puis divulguées au public, comme faisant partie du programme de rachat et que des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes.
1. The prohibitions in Articles 9 and 10 of this Regulation do not apply to trading in financial instruments in buy-back programmes when the full details of the programme are disclosed and approved by the competent authority prior to the start of trading, trades are reported as being part of the buy-back programme to the competent authority and subsequently disclosed to the public, and adequate limits with regards to price and volume are respected.

2. Les interdictions prévues par les articles 9 et 10 du présent règlement ne s'appliquent pas à la stabilisation d'un instrument financier lorsque la stabilisation n'est effectuée qu'au cours d'une période limitée, que les informations importantes concernant la stabilisation sont notifiées à l'autorité compétente et approuvées par elle, et que des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix.
2. The prohibitions in Articles 9 and 10 of this Regulation do not apply to the stabilisation of a financial instrument when stabilisation is carried out for a limited time period, when relevant information about the stabilisation is disclosed to and approved by the competent authority, and adequate limits with regard to price are respected.

Q. considérant qu'il n'existe aucun moyen de communication libre tel que radio, journaux ou accès à l'internet en Corée du Nord, ce qui signifie que seules les informations provenant des autorités ou approuvées par elles parviennent à la population et que pratiquement aucune information sur la situation des droits de l'homme ne peut être transmise par des Coréens du Nord au reste du monde; considérant que les organisations humanitaires internationales et les organisations de défense des droits de l'homme n'ont accès ni à la Corée du Nord, ni à sa population,
Q. whereas there are no free means of communication such as radio, newspapers and internet access in North Korea, which implies only government approved or initiated information can reach its population, and hardly any information about the human rights situation can be communicated by North Koreans to the rest of the world; whereas international humanitarian and human rights organizations have no access to North Korea or its population,

1. Lorsque, en fonction du niveau appliqué et de la disponibilité des valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, la fraction issue de la biomasse d’un combustible ou d’une matière spécifique est déterminée au moyen d’analyses, l’exploitant détermine cette fraction issue de la biomasse conformément à une norme pertinente et aux méthodes d’analyse qu’elle prescrit, et il n’applique cette norme que si elle est approuvée par l’autorité compétente.
1. Where subject to the tier level required and to the availability of appropriate default values as referred to in Article 31(1), the biomass fraction of a specific fuel or material are determined using analyses, the operator shall determine that biomass fraction on the basis of a relevant standard and the analytical methods therein, and apply that standard only if approved by the competent authority.

En cas de défaillance ultérieure des équipements ou systèmes de sûreté, ou de la suspension d'une mesure de sûreté pour une raison quelconque, des mesures de sûreté temporaires équivalentes devraient être adoptées et être notifiées à l'Administration et approuvées par elle.
Otherwise the process of issue to the ship of the required International Ship Security Certificate cannot be carried out. If there is any subsequent failure of security equipment or systems, or suspension of a security measure for whatever reason, equivalent temporary security measures should be adopted, notified to, and agreed by the Administration.

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

Cette orientation prise par les auteurs du texte de La Haye doit être approuvée car elle est effectivement l'une des conditions nécessaires à la moralisation de l'adoption internationale.
The authors of the Convention are to be commended for this approach, since it goes some way towards placing intercountry adoption on a sound moral footing.

L'année 2000 a été marquée par l'adoption de la directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE), approuvée le 23 octobre ; elle a deux grands objectifs : d'un côté, l'obtention d'un bon état chimique et écologique de toutes les eaux (de surface, souterraines et des zones protégées) par une gestion intégrée de la ressource à l'échelle de bassins hydrographiques ; de l'autre côté, elle demande aux États membres de tenir compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (y compris les coûts pour l'environnement et les ressources) ainsi que du principe pollueur - payeur.
The main event of 2000 was the adoption on 23 October of the framework-directive for a Community water policy (2000/60/EC); it has two main aims: to ensure that all water(surface and ground water and protected areas) is of good chemical and ecological quality through integrated management at water basin level and to ask Member States to take account of the principle of recovering the costs of services related to water use (including environmental and resource costs) and the polluter-pays principle.