Vertaling van "accord et approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux recommandations du comité mixte de gestion institué par l'article 16 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications apportées aux annexes II, V, VII et VIII dudit accord sont approuvées au nom de l'Union européenne.
Pursuant to the recommendations made by the Joint Management Committee established under Article 16 of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products, the amendments to Annexes II, V, VII and VIII to that Agreement are hereby approved on behalf of the European Union.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Cape Verde on certain aspects of air services (the Agreement) is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.

1. La signature de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve d’une décision du Conseil concernant sa conclusion (1).
1. The signing of the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, (hereinafter ‘the Agreement’), is hereby approved on behalf of the Union, subject to a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement (1).

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Croatia on the participation of the Republic of Croatia in the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (hereinafter ‘the Agreement’) is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.

La signature de l'accord est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement is hereby approved on behalf of the European Union, subject to its conclusion.

Question n 405 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) par chacune des 17 régions ciblées pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ, (v) par chacune des 17 régions ciblées pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par de petites et moyennes entreprises, (ii) par de petites et moyennes entreprises dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (iii) par de petites et moyennes entreprises pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) par de petites et moyennes entreprises pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des organismes sans but lucratif (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; e) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des établissements touristiques (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; f) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur régional, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; g) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur général de la Cohérence régionale, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de dema ...
Question No. 405 Mrs. Alexandra Mendes: With regard to requests for financial assistance made by communities affected by the forestry crisis under the Temporary Initiative for the Strengthening of Quebec’s Forest Economies (TISQFE): (a) how many requests for financial assistance have been made since the initiative’s commencement on June 17, 2010; (b) how many requests for financial assistance have been made (i) by each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE; (iii) by each of the 17 targeted communities for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) for each of the three initiatives covered under the TISQFE, (v) by each of the 17 targeted communities for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (c) how many requests for financial assistance have been made by (i) small and medium-sized enterprises, (ii) small and medium-sized enterprises in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (iii) small and medium-sized enterprises for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) small and medium-sized enterprises for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (d) how many requests for financial assistance have been made by non-profit organizations (i) in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (e) how many requests for financial assistance have been made by tourist establishments (i) in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE, (iii) for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (f) of the requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did the Director approve, and how many did the Director reject; (g) of the requests submitted for the authorization of the G ...

v) Améliorer la capacité existante de contrôle et d'évaluation des conflits: en évaluant les stratégies de soutien par pays (SSP) déjà approuvées par le Comité FED pour ce qui est de la vigilance face aux conflits, conformément à la communication de la Commission sur la prévention des conflits et à l'article 11 de l'accord de Cotonou; en déterminant si les indicateurs d'impact en matière de prévention des conflits actuellement utilisés par la Commission pour l'élaboration des documents de stratégie par pays figurent dans le rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté européenne; en contrôlant si les orientations relatives à la coordination opérationnelle entre la CE et les États membres, approuvées par le Conseil en janvier 2001, sont utilisées pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits.
(v) Improving the existing conflict monitoring and evaluation capacity through: evaluating Country Support Strategies (CSS) already approved by the EDF committee with regards to conflict awareness along the lines of the communication on conflict prevention and Article 11 of Cotonou; assessing whether impact indicators for conflict prevention currently used by the Commission for the CSPs - are included in the Annual Report of EC Development Policy; monitoring whether guidelines on operational co-ordination between the EC and Member States, approved by the Council in January 2001, are being used for conflict prevention, management and resolution.

L'accord conclu avec le Sri Lanka a été négocié en application des directives de négociation proposées par la Commission et adoptées par le Conseil de ministres de l'UE le 9 novembre. Parallèlement, la liste des produits à inclure dans la troisième étape d'intégration prévue par l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement a été approuvée (accord sur les textiles et les vêtements, voir JO n° L 286 du 11.11.2000, p.1).
The agreement with Sri Lanka was negotiated pursuant to negotiating directives proposed by the Commission and adopted by the EU Council of Ministers on 9 November together with the adoption of the list of products to be integrated in the Third Stage of Integration under the WTO Agreement on Textiles and Clothing (ATC, see OJ No. L 286 of 11.11.2000, p.1).

Accords a. En septembre 1991, la Communauté européenne a annoncé son intention de négocier des accords de commerce et de coopération avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. b. Les directives concernant les accords de commerce et de coopération entre la Communauté et chacun des Etats baltes ont été approuvées par le Conseil des ministres en novembre 1991.
Agreements a. In September 1991 the European Community announced its intention to negotiate trade and cooperation agreements with Estonia, Latvia and Lithuania. b. Directives were for trade and cooperation agreements between the EC and each of the Baltic States approved by the EC Council of Ministers in November 1991.