Vertaling van "approuvée car elle " (Frans → Engels) :

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases in which expenditure referred to in Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013 cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval by the Commission of an amendment to the programme, it may be declared in subsequent periods.

- Monsieur le Président, toutes les actions qui ont été énumérées par le Conseil et Mme la commissaire sont approuvées car elles améliorent la situation de la population.
– (FR) Mr President, all the measures listed by the Council and the Commissioner have been approved because they improve the situation of the people.

Ces mesures ont été approuvées, car elles respectaient les principes de transparence, de nécessité, de proportionnalité et de neutralité technologique.
These measures were approved because they respected the principles of transparency, necessity, proportionality and technological neutrality.

L'aide a été approuvée, car elle est conforme aux règles relatives aux aides régionales à l'investissement.
The aid was approved because it complies with the regional investment aid rules.

La décision arrêtée à ce moment-là précisait, en ce qui concerne la mesure approuvée ce jour, que la Commission n'avait pas encore pris position sur l'exonération, également notifiée par le gouvernement allemand, de la taxe sur les huiles minérales en faveur de certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur, car elle n'avait pas terminé l'examen de cette mesure.
With regard to the measure approved today, the Commission stated in its decision at the time that it had not yet reached a conclusion on the exemption from mineral oil tax to be granted to certain combined cycle plants, which had also been notified by the German Government, because it had not yet completed its examination of the measure.

Cette orientation prise par les auteurs du texte de La Haye doit être approuvée car elle est effectivement l'une des conditions nécessaires à la moralisation de l'adoption internationale.
The authors of the Convention are to be commended for this approach, since it goes some way towards placing intercountry adoption on a sound moral footing.

Il est d'avis qu'il faut poursuivre l'examen de certains points de la réforme du régime laitier dans la mesure où la proposition actuelle n'est pas à même de garantir l'avenir du secteur laitier. Dès lors, la proposition ne peut être approuvée sous sa forme actuelle, car elle ne correspond pas aux décisions prises lors du Sommet de Luxembourg et qu'elle ne satisfait pas aux objectif généraux fixées par la Commission elle-même dans le cadre de l'Agenda 2000.
In the view of the Committee, the proposal for the reform of the milk products sector contains some points which need to be re-examined, since in its present form the proposal is enough to secure the future of the milk sector. Consequently, the Committee feels that the proposal cannot be approved in its present form, as it does not correspond to the decisions of the Luxembourg European Council or meet the overall objectives for Agenda 2000 set by the Commission itself.

La nouvelle mesure d'aide introduite dans la législation fiscale néerlandaise, à savoir l'exonération accordée pour l'utilisation de déchets de combustibles dans l'usine où ils sont produits, peut être approuvée car elle est conforme à la politique menée par la Commission en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'utilisation plus efficace des sources d'énergie.
The new aid measure in the Dutsch fisco-legislation, namely exemption of the use of fuel residues in the plant where they were produced, is acceptable since it is in line with the Commission's policy on the reduction of green house gases and on a more efficient use of energy sources.