Vertaling van "éventuel instrument qui reprendrait " (Frans → Engels) :

En outre, le présent Livre vert n'a pas pour objectif d'explorer la relation entre un éventuel instrument qui reprendrait la Convention de Rome et les règles du Marché intérieur.
The present document does not intend to examine the relationship between a possible future instrument and the Internal Market rules.

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l'interaction entre un éventuel instrument "Rome I" et les conventions internationales existantes ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines with regard to the relationship between a possible Rome instrument and existing international conventions?

Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.
This could be the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

Action 7: évaluer le recours à d’éventuels instruments fondés sur le marché et à d'autres mesures d’incitation | Évaluation réalisée dans le cadre du processus de révision de la directive IPPC |
Action 7. Assessment of the use of possible market-based instruments and other incentives | Carried out as part of the IPPC review process |

Par conséquent, pour assurer une cohérence et visibilité mondiale de l’UE, il est essentiel de mettre en place les structures et les méthodes appropriées au niveau de l’UE également afin de faciliter un acheminement coordonné et complémentaire de l'aide bilatérale et communautaire La Commission contribuera à ces efforts en mettant en œuvre différents types de structures hôtes ouvertes aux contributions volontaires des États membres, comme le fonds fiduciaire européen pour les infrastructures en Afrique, les mécanismes d’appel à propositions dans le cadre des facilités ACP pour l’eau et l’énergie, ou la recherche d’éventuels instruments communs pour répondre aux défis mondiaux liés à la chute des prix des produits de base et aux catastrophes naturelles (mécanisme FLEX ou autres, par exemple).
Hence and to ensure a global EU coherence and visibility it is crucial to put in place appropriate structures and ways also at EU level that facilitate the coordinated and complementary channelling of MS’ bilateral and EC aid. The Commission will contribute to this effort by developing different types of host structures open to MS’ voluntary contributions, such as the European trust fund for infrastructure in Africa, call for proposal mechanisms as applied under the ACP Water and Energy Facilities, or the exploration of the feasibility of common instruments to respond to global challenges related to the fall in commodity prices and natural catastrophes (for example an EU-FLEX or similar).

Même s'il est trop tôt pour prendre une décision sur l'utilité et l'adoption d'un instrument optionnel, il est important de s'assurer que le futur instrument communautaire « Rome I » prendra bien en compte la possibilité d'une articulation de ses dispositions avec un éventuel instrument optionnel.
Even if it is too premature to take any decision on the opportuneness and adoption of the optional instrument, it is important to ensure that the future Community instrument "Rome I" takes into account the possibility of a coherent articulation of its provisions with a possible future optional instrument.

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted;

La présente communication a pour objet d'exposer la position de la Commission européenne concernant un éventuel instrument juridique contraignant au niveau international.
The purpose of this Communication is to set out the European Commission's position regarding a possible international legally binding instrument.