Traduction de «entre un éventuel instrument qui reprendrait » (Français → Anglais) :

En outre, le présent Livre vert n'a pas pour objectif d'explorer la relation entre un éventuel instrument qui reprendrait la Convention de Rome et les règles du Marché intérieur.
The present document does not intend to examine the relationship between a possible future instrument and the Internal Market rules.

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l'interaction entre un éventuel instrument "Rome I" et les conventions internationales existantes ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines with regard to the relationship between a possible Rome instrument and existing international conventions?

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi-fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

10. demande à la Commission d'assurer un alignement étroit entre la proposition de directive sur les droits des consommateurs et un éventuel instrument de droit européen des contrats, dans l'attente des résultats des négociations sur la directive portant sur les droits des consommateurs, en clarifiant la relation juridique entre ces deux mesures, ainsi qu'en s'assurant que, en cas de conflit, ce soient les dispositions les plus élevées dans la hiérarchie du droit national contraignant des consommateurs qui prime;
10. Calls on the Commission to ensure close alignment of the proposed Consumer Rights Directive and any potential European Contract Law instrument by waiting until the outcome of the negotiations on the Consumer Rights Directive, and by providing legal clarity on the relationship between the two measures, and also to ensure that, in case of conflict, the higher provisions in national mandatory consumer law take precedence;

c)aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, aux contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés et aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils sont comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
(c)interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the undertaking, contracts for contingent consideration in a business combination, and other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, are accounted for differently from other financial instruments.

aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, aux contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés et aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils sont comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the undertaking, contracts for contingent consideration in a business combination, and other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, are accounted for differently from other financial instruments.

(c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, aux contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés et aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils doivent être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
(c) interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the undertaking, contracts for contingent consideration in a business combination as well as other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, shall be accounted for differently from other financial instruments.

6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;
6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;

c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par la société, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés, ni aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.
(c) to interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the company, contracts for contingent consideration in a business combination as well as other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, should be accounted for differently from other financial instruments.