Vertaling van "recours à d’éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payer la tournée à d'éventuels clients
treat potential customers

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

Utilisation d'espèces associées à titre d'éventuels indicateurs de changement environnemental lié à l'exploitation du goémon
Using Associated Species as Potential Indicators of Environmental Change Related to the Harvest of Rockweed

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

recours d'un pays à un article
invocation of an article by a country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

52. prie instamment la Commission de faire clairement part de son intention de respecter le principe selon lequel les deux institutions disposent d'un même statut à l'égard du processus législatif, en particulier lorsque le Parlement contribue à alléger la charge législative, comme dans le dossier du matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262; 2013/0137(COD)); met en garde la Commission contre le recours à un éventuel blocage par le Conseil afin de contourner la position du Parlement;
52. Urges the Commission to clearly indicate its intention to respect the equal footing of both co-legislative institutions, especially given that Parliament is contributing to alleviating the legislative burden as in the case of plant reproductive material (COM/2013/0262 – 2013/0137 (COD); and advises the Commission against using Council’s possible stalling to bypass Parliament’s position;

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

16. souligne que l'Union européenne doit créer les conditions-cadres adéquates pour encourager de nouveaux investissements, accélérer l'adoption de nouvelles technologies et renforcer l'efficacité énergétique; souligne que la législation de l'Union doit tenir compte des différences structurelles entre les États membres tout en préservant un juste équilibre et en limitant le recours à d'éventuels compromis entre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux;
16. Stresses that the EU must provide the right framework conditions to stimulate new investments, speed up the adoption of new technologies and boost resource efficiency; underlines that EU legislation needs to take into account the structural differences among the Member States while maintaining a fair balance and minimising potential trade-offs between economic, social and environmental objectives;

Rien, dans son rapport, ne vient véritablement affirmer que dans les mesures qu’elle appelle de ses vœux il y aura la garantie d’une procédure judiciaire et de voies de recours contre d’éventuelles infractions.
Nothing in her report actually states that the measures she strongly advocates will include any guarantee of a judicial procedure and means of redress against possible infringements.

Aucune règle communautaire ne prévoit explicitement de recours contre d'éventuelles restrictions d'acceptation de certains billets.
There are no Community rules that explicitly provide for appealing against a refusal to accept certain banknotes.

La demande d'intervention est signifiée aux parties aux fins de recueillir leurs observations éventuelles sur cette demande avant que la chambre de recours statue sur celle-ci.
The application to intervene shall be served on the parties in order to obtain any observations they may wish to make on that application before the Board of Appeal decides on it.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Le dernier obstacle qui a retardé, nous ne savons pas jusque quand, ce référendum, a été le dépôt auprès des Nations unies de 76.000 recours d'électeurs éventuels pour le référendum sur le Sahara.
The latest obstacle to delay this referendum indefinitely has been the introduction of 76 000 appeals to the United Nations from possible voters in the referendum on Western Sahara.

Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.
More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.