Traduction de «éventuel instrument nouveau devra respecter » (Français → Anglais) :

Tout éventuel instrument de l’Union européenne devra respecter la Charte des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier, les droits de l’enfant, le principe de non-discrimination ainsi que d’autres obligations internationales.
Any possible EU instrument will need to comply with the Charter of Fundamental Rights, in particular respect for private and family life, the right to marry, the rights of the child, the principle of non discrimination, as well as with other international obligations.

Toute transition devra respecter le cadre juridique et financier applicable au marché intérieur, pour citer le Conseil européen : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
Any transition must respect the legal and financial framework of the Single Market. To quote the European Council: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".

- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données;
- the Commission will continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities;

Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier, ministère des Finances Canada : Tout d'abord, pour que ce soit clair pour tout le monde, permettez-moi de dire que cette modification, conjuguée aux autres changements apportés à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, vise à permettre à la Banque du Canada de désigner des systèmes de compensation et de règlement, en particulier de désigner éventuellement un nouveau système de compensation et de règlement des instruments dérivés.
Leah Anderson, Director, Financial Sector Division, Department of Finance Canada: Stepping back for one minute for the benefit of everyone, the purpose of that amendment combined with the other ones to the Payment Clearing and Settlement Act is to allow the Bank of Canada to designate clearing and settlement systems, in particular with a move to potentially designate a new clearing and settlement system that deals with derivatives contracts.

L'AIIC a cependant une mise en garde à formuler: tout nouveau mécanisme devra respecter le principe d'universalité, mais il devra également tenir compte des principes de transférabilité, d'accessibilité et d'administration publique.
However, CNA's caveat is that any mechanism using the tax system should respect the principle of universality of all Canadians. It should increase comprehensiveness, but also keep in mind portability, accessibility, and public administration.

Cette communication est la suite de deux autres présentées en 2003 sur « Un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » et sur un éventuel « instrument de voisinage ».
This is the follow-up to two previous communications in 2003 on "A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours" and on a "New Neighbourhood Instrument".

Si l'on prend l'exemple du secteur laitier, il est évident que la mise en œuvre des décisions de réformes de l'Agenda 2000 en 2007 et 2008 devra respecter ce nouveau plafond budgétaire".
Take the example of the dairy sector: It is clear that the implementation of the Agenda 2000 reform decisions will now have to be completed in 2007 and 2008 under the new budgetary ceiling".

Cet élément devra être pris en compte notamment lors de la discussion sur un éventuel instrument financier communautaire en matière de retours.
This component will have to be taken into account in the discussion on a possible Community financial instrument for returns.

Pendant la durée de l’ordonnance, le délinquant à contrôler devra respecter les conditions imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)(171). L’inobservation des conditions d’une OSLD peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans(172). Par mesure préventive, la CNLC peut même, afin d’empêcher une éventuelle violation de l’OSLD ou pour protéger la société, ordonner l’internement du délinquant pour une période maximale de 90 jours (173).
While the order is in effect, the long-term offender must respect the conditions imposed by the National Parole Board (NPB) (171) Failure to observe the conditions of an LTSO is punishable by a maximum of 10 years’ imprisonment (172) As a preventive measure, the NPB may, in order to prevent a potential violation of the LTSO or to protect society, order the offender’s imprisonment for a maximum period of 90 days (173)