Traduction de «tout éventuel instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout éventuel instrument de l’Union européenne devra respecter la Charte des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier, les droits de l’enfant, le principe de non-discrimination ainsi que d’autres obligations internationales.
Any possible EU instrument will need to comply with the Charter of Fundamental Rights, in particular respect for private and family life, the right to marry, the rights of the child, the principle of non discrimination, as well as with other international obligations.

Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments:
The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance thereby minimising potential overlaps between the different instruments:

Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments.
The Regulation carefully specifies the field to which each instrument provides assistance, thereby minimising potential overlaps between the different instruments.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

Les règles du droit international privé contenues dans la Convention de Rome ou dans tout autre instrument communautaire futur éventuel sont d'une importance cruciale car elles déterminent la loi applicable.
The rules of private international law included in the Rome Convention or any potential future Community instrument are of considerable importance as they determine the applicable law.

Par ailleurs, la Commission participe activement à des discussions sur un éventuel instrument juridiquement contraignant au niveau mondial concernant la gestion et la protection de toutes les forêts.
Furthermore, the Commission actively participates in discussions on a possible global legally binding instrument concerning management and protection of all forests.

Il est toutefois obligatoire de veiller à ce que tout nouvel instrument relatif aux échanges d’informations dans l’UE ne soit proposé et adopté que si le principe de limitation des finalités a été dûment pris en considération et que toute éventuelle exception ou restriction à ce principe soit déterminée au cas par cas et à l’issue d’une évaluation sérieuse.
However, it is compulsory to ensure that any new instrument relating to information exchange in the EU is proposed and adopted only if the purpose limitation principle has been duly considered and that any possible exceptions and restrictions to this principle are decided on a case-by-case basis and after serious assessment.

Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).
The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).