Traduction de «étroite cette possibilité est donc déjà utilisée » (Français → Anglais) :

Cette possibilité est donc déjà envisagée dans ce que nous proposons et dans les réformes que nous avons commencé à entreprendre.
There is that opportunity in what we are proposing and what we are carrying out in terms of reforms to the system.

L’actuel Code des Douanes prévoyait déjà la possibilité d’une coopération plus étroite; cette possibilité est donc déjà utilisée dans la pratique.
The old Customs Code already included the possibility of closer cooperation, and so this possibility is already being used in practice.

(8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4).
(8) Subsection (4) provides an opportunity for the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration, and is therefore acceptable under subsections (1) and (4).

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉNA où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1).
(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration of the NAFTA country in which the producer is located, and is therefore acceptable under subsection (1).

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉCC où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1).
(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration of the CCFTA country in which the producer is located, and is therefore acceptable under subsection (1).

118. souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;
118. Underlines that, barely two years after the beginning of the current MFF, the Commission has had to twice request the mobilisation of the Flexibility Instrument, as well as the deployment of the Contingency Margin, in order to cover pressing and unforeseen needs that could not be financed within the existing MFF ceilings; also notes that the Global Margin for Commitments in 2015, the first year of its operation, was immediately utilised to its full extent while the resources of two important Union programmes needed to be reduced to allow for the financing of new initiatives; underlines that, due to the frontloading in 2014-15, several Union programmes have less or even no commitments available as of 2016; clearly sees, therefore, that the MFF ceilings are too tight in many headings and paralyse the Union in areas of greatest need, while the available MFF flexibility mechanisms have already been pushed to their limits; considers that these developments make the case for a genuine MFF mid-term revision; eagerly anticipates the ambitious Commission proposals to that effect in 2016;

Après cette confirmation, la Commission évalue la totalité des possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres en vue d'arrêter ultérieurement une décision sur leur réaffectation, en étroite coopération avec les États membres intéressés.
Following such confirmation, the Commission shall assess all the unused fishing opportunities and inform the Member States thereof, before taking the decision on their reallocation, in close cooperation with the Member States concerned.

Cette disposition était déjà utilisée dans la Loi électorale du Canada; ce même paragraphe 161(1) existait donc déjà dans la loi.
There was a precedent in the Canada Elections Act actually, so this same section, subsection 161(1) already existed in the act.