Traduction de «disposition était déjà » (Français → Anglais) :

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

Par conséquent, la proposition de règlement à l'examen vise uniquement à introduire un aspect qui était déjà couvert par les dispositions antérieures relatives à Europol et qu'il convient de maintenir.
The aim of this proposal for a regulation is therefore simply to introduce a facet already covered in previous legislation on Europol, and which should now be retained.

(7) Pour conclure, il faut encore rappeler que, à l'initiative surtout du Royaume Uni, dont la position spéciale en matière de justice et d'affaires intérieures était déjà auparavant reconnue (à l'instar de celle de l'Irlande et, dans une mesure différente, du Danemark), des dispositions spéciales confortant ce statut particulier on été incluses à travers des protocoles.
(7) In conclusion, it should also be borne in mind that, primarily at the instigation of the United Kingdom, whose special position in the area of Justice and Home Affairs was already recognised (as was Ireland's and, to a different extent, Denmark's), special provisions consolidating that special status have been incorporated into the new Treaty by means of protocols.

Cette disposition (qui, en principe, était déjà applicable auparavant mais n'était pas mise en œuvre car méconnue dans les États membres) fera l'objet d'une autre déclaration commune des trois institutions.
This provision (which in principle has been already applicable in the past but was not implemented due to a lack of knowledge in Member States) will be supported by another Joint Declaration of the three Institutions.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.