Vertaling van "valeur critère déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

valeur critère
test value

méthode de la valeur critère
test method

critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem
ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4).
(8) Subsection (4) provides an opportunity for the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration, and is therefore acceptable under subsections (1) and (4).

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉCC où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1).
(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration of the CCFTA country in which the producer is located, and is therefore acceptable under subsection (1).

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉNA où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1).
(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration of the NAFTA country in which the producer is located, and is therefore acceptable under subsection (1).

La Cour a déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle d'un véhicule, tels que son ancienneté, sa marque et son modèle, son kilométrage, son mode de propulsion, son état général, son état mécanique ou son état d'entretien [12].
The Court has already identified a number of objective criteria with regard to the determination of the residual value, which include the vehicle's age, make or model, mileage, method of propulsion, general condition, the mechanical state or the state of maintenance of the vehicle [12].

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères déterminées selon le paragraphe (4), le vendeur ou le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.
Where the customs administration already has sufficient information available, without further inquiries, that the transaction value closely approximates one of the test values determined under subsection (4), the seller or the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that subsection.

Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements nécessaires lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4), le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.
Where the customs administration already has sufficient information available, without further inquiries, that the transaction value closely approximates a test value referred to in subsection (4), the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that subsection.

(e) orienter le financement de l'aide extérieure de l'Union lié à des projets vers les organismes de radiotélévision qui respectent et appliquent déjà les normes les plus élevées en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre journalistiques et qui défendent les valeurs de l'Union, ainsi que vers les projets qui permettraient aux organismes de radiotélévision qui accusent un retard en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre de satisfaire à ces normes, tout en gardant à l'esprit que l'évaluation des performances à l'aune de critères mesurables devrait être une condition préalable à la poursuite des financements;
(e) to direct project-based EU external aid funding towards those broadcasters that already respect and work in accordance with the highest standards of journalistic independence, accuracy and balance and promote EU values, as well as to projects which would enable those broadcasters that lag behind in terms of independence, accuracy and sustainability to reach these standards, bearing in mind that evaluation of performance on the basis of measurable criteria should be a precondition for any further funding;

8. rappelle que le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'Initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée et l'université euro-méditerranéenne), dont une majorité fait déjà l'objet de projets engagés dans le cadre du partenariat EuroMed; souligne dès lors l'importance d'une évaluation minutieuse des programmes régionaux et des moyens déjà mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et souhaite que la sélection des projets financés dans le cadre de l'UpM repose sur le critère de la valeur ajoutée au niveau tant régional que local; plaide pour la mise en œuvre rapide de ces projets prioritaires;
8. Recalls that the Paris Summit identified six main horizontal strategic sectors (civil protection, maritime and land highways, de-pollution of the Mediterranean, the Mediterranean solar energy plan, the Mediterranean Business Development Initiative and the Euro-Mediterranean University), in most of which projects have already been undertaken as part of the EuroMed partnership; underlines, therefore, the importance of carrying out a highly detailed assessment of the regional programmes and of the resources already used within the framework of the EuroMed partnership and hopes that the selection of projects funded under the UfM will be based on the added value criterion at both regional and local level; calls for the swift implementation of these priority projects;

7. rappelle que le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'Initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée et l'université euro-méditerranéenne), dont une majorité fait déjà l'objet de projets engagés dans le cadre du partenariat EuroMed; souligne dès lors l'importance d'une évaluation minutieuse des programmes régionaux et des moyens déjà mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et souhaite que la sélection des projets financés dans le cadre de l'UpM repose sur le critère de la valeur ajoutée au niveau tant régional que local; plaide pour la mise en œuvre rapide de ces projets prioritaires;
7. Recalls that the Paris Summit identified six main horizontal strategic sectors (civil protection, maritime and land highways, de-pollution of the Mediterranean, the Mediterranean solar energy plan, the Mediterranean Business Development Initiative and the Euro-Mediterranean University), in most of which projects have already been undertaken as part of the EuroMed partnership; underlines, therefore, the importance of carrying out a highly detailed assessment of the regional programmes and of the resources already used within the framework of the EuroMed partnership and hopes that the selection of projects funded under the UfM will be based on the added value criterion at both regional and local level; calls for the swift implementation of these priority projects;