Traduction de «constate donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constate donc que l’exclusion de ce cours de formation initial et l’interdiction subséquente de participer à l’examen impliquent pour Mme Napoli la perte d’une chance de bénéficier, de la même manière que ses collègues, d’une amélioration des conditions de travail et doivent donc être considérées comme constitutives d’un traitement défavorable.
The Court thus finds that the fact that Ms Napoli was excluded from that first course and subsequently prevented from participating in the examination has resulted in her losing a chance of benefitting, in the same way as her colleagues, from an improvement in working conditions and must therefore be regarded as constituting unfavourable treatment.

2. estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne ne tient pas pleinement compte des dernières évolutions et améliorations mises en place par l'Autorité; constate donc avec satisfaction l'amélioration de l'ensemble des procédures relatives à la transparence et aux éventuels conflits d'intérêt au sein de l'Autorité; rappelle l'importance de travailler en permanence à renforcer toutes les politiques liées à la transparence et à l'indépendance et entend soutenir le directeur exécutif dans la poursuite de ses efforts;
2. Thinks it is noteworthy in this context that Special Report No 15/2012, ‘Management of Conflict of Interest in Selected EU Agencies’, by the Court of Auditors is not taking into account to the full the latest developments and improvements put in place by the Authority; therefore, notes with satisfaction the improvement of all procedures related to transparency and possible conflict of interests in the Authority; recalls the importance of continuously working for strengthening and enhancement of all policies related to transparency and independence and will support the Executive Director in her further efforts;

Dans la présente affaire, l’avocat général constate donc que les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction (informations que, par ailleurs, toutes les parties défenderesses ne détiennent pas, puisqu’il peut s’agir d’informations soumises au secret professionnel) n’ont pas été fournies au tribunal de commerce de Bruxelles.
Thus, in this case, the Advocate General concludes that the information obtained by the Commission during the infringement procedure (information which, moreover, is not in the possession of all the defendants, because it may be information subject to professional secrecy) has not been produced to the Brussels Commercial Court.

105. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;
105. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;

104. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;
104. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;

La Cour constate donc que les caisses de maladie ne sont en concurrence ni entre elles ni avec des établissements privés pour l'octroi des prestations légales obligatoires en matière de soins ou de médicaments.
The Court therefore found that the sickness funds are not in competition with one another or with private institutions as regards grant of the obligatory statutory benefits in respect of treatment or medicinal products.

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.
The Court finds therefore that the Commission's position amounts to claiming that a dealer who has signed a dealership agreement which complies with competition law is deemed, upon and by such signature, to have accepted in advance a later unlawful variation of that contract, even though, by virtue precisely of its compliance with competition law, that contract could not enable the dealer to foresee such a variation.

Au-delà de ce constat - qui est le fruit du travail de mon prédécesseur, Mme Wulf-Mathies, et de mes collaborateurs qui étaient également les siens, je crois qu'il était juste de le rappeler - au-delà de ce constat donc, je peux également vous dire et vous confirmer qu'à la fin de l'année 1999, qui est aussi la dernière année de la période de programmation 1994-1999, ce sont 99 % des crédits qui ont été engagés et 75 % payés : des résultats toujours insuffisants, certes, mais qui marquent tout de même un progrès dans le sens que vous souhaitez.
Beyond this observation – which, I think it only fair to mention, is the fruit of the work of my predecessor, Mrs Wulf-Mathies, and my colleagues, who were also hers –I can also tell you that at the end of 1999, which is also the last year of the programming period 1994-1999, 99% of the appropriations were committed and 75% disbursed: results which are, of course, still insufficient, but which, all the same, mark a step forward in the direction you advocate.

Cette libéralisation - vous le constatez vous-même dans votre communication - est donc entrée dans une phase de développement : de nouvelles compagnies ont fait leur apparition, de nouvelles routes ont vu le jour, de nouveaux tarifs en fait. On constate donc la présence d’un nouveau type de public dans l’industrie du transport aérien.
Liberalisation, as you point out in your communication, set a growth process in motion; new companies have sprung up, new routes have opened, new air fares have in fact been put in place, and so this has attracted a new kind of public to the aviation industry.

Les Canadiens ne constatent donc aucune croissance, au contraire ils constatent une réduction des services, comme vous en aviez brandi la menace au moment ou Don Carty et American Airlines étaient dans l'arène.
So Canadian travellers do not see growth; they see contraction of service, the same thing you warned us of when Don Carty and American Airlines were coming into the deal.