Traduction de «états puissent demeurer tenus » (Français → Anglais) :

Conformément à la directive 2001/82/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les propriétaires ou les détenteurs d'animaux producteurs de denrées alimentaires puissent justifier de l'acquisition, de la détention et de l'administration de médicaments vétérinaires à de tels animaux pendant une période de cinq ans à compter de l'administration, y compris lorsque l'animal est abattu durant la période de cinq ans.
In accordance with Directive 2001/82/EC, Member States are to ensure that the owners or keepers of food-producing animals can provide proof of purchase, possession and administration of veterinary medicinal products to such animals for 5 years after their administration, including when the animal is slaughtered during the 5-year period.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

Cela nous aurait prémunis d’une crainte: que les États puissent demeurer tenus de transposer des règles relatives aux rayonnements solaires du fait de leur évocation dans la directive-cadre.
That would have relieved our fear that the states would be obliged to transpose the rules on solar radiation because they are referred to in the framework directive.

5. réaffirme, dans ce contexte, que le cadre législatif de l'Union européenne dans le domaine des médias demeure fragmenté et qu'il est donc urgent que l'UE fasse usage de ses compétences en matière de médias audiovisuels, de concurrence, de télécommunications, d'aides publiques, d'obligations de service public et de droits fondamentaux des citoyens pour au moins définir les normes minimales que les États membres sont tenus de respecter afin de garantir, de sauvegarder et de promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme;
5. Reaffirms in this context that the legislative framework of the European Union in the field of information media still remains fragmented and that it is therefore urgent that the EU use its powers with regard to the audiovisual media, competition, telecommunications, State aid, public-service obligations and the fundamental rights of citizens in order to define at least the key minimum standards which the Member States are expected to respect with the aim of ensuring, safeguarding and promoting freedom of information as well as an appropriate level of pluralism;

2. réaffirme, à cet égard, que le cadre législatif de l'UE en matière de pluralisme et de concentration des médias demeure inadapté et qu'il est partant urgent que l'Union européenne fasse usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux des citoyens afin de fixer les conditions minimales indispensables que tous les États membres sont tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias; demande, dans ce contexte, à la Commission d'étudier les risques que représentent les trusts dans le secteur des médias en Italie;
2. Reaffirms, in this respect, that the EU’s legislative framework on media pluralism and media concentration is still inadequate and that there is, therefore, an urgent need for the European Union to make use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligations and fundamental rights of citizens in order to define the minimum essential conditions that all Member States must respect if they are to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism; in this context, asks the Commission to investigate the risk of media trusts in Italy;

5. réaffirme, à cet égard, que le cadre législatif de l'UE en matière de pluralisme et de concentration des médias demeure inadapté et qu'il est partant urgent que l'Union européenne fasse usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux des citoyens afin de fixer les conditions minimales indispensables que tous les États membres sont tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias; demande, dans ce contexte, à la Commission d'étudier les risques que représentent les trusts et la concentration dans le secteur des médias dans l'Union européenne;
5. Reaffirms, in this respect, that the EU's legislative framework on media pluralism and media concentration is still inadequate and that there is therefore an urgent need for the European Union to make use of its competences referred to policies in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of citizens, in order to define at least the minimum essential conditions that all Member states must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism; in this context, asks the Commission to investigate the risk of media trusts and concentrations in the EU;

d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,
(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities;

d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d’un des États membres, employés sur le territoire d’un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu’ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s’ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité;
(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities;

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

Les pays de l’Union européenne demeurent tenus de notifier les aides d’État à la Commission pour certains produits de l’annexe I du traité non couverts par une organisation commune de marché (OCM), mais celle-ci ne peut que formuler des observations sur les aides.
European Union (EU) countries are still obliged to notify the Commission of state aid for certain Annex I products that are not covered by a common market organisation (CMO), but the Commission may only make observations on the aid schemes.