Vertaling van "états membres qui devaient encore notifier formellement " (Frans → Engels) :

Entre-temps, la procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui doivent encore notifier leur PNAEE se poursuit et la Commission suivra de près la transposition ultérieure de la directive.
Meanwhile the infringement procedure against the Member States that have yet to notify NEEAPs continues, and the Commission will closely follow the further transposition of the Directive.

Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive.
According to the information available to the Commission, in spite of the letter of formal notice sent to Cyprus on 22 July 2015, Cyprus has either not notified the Commission of the national measures or has not yet adopted legislation to comply with the Directive.

Dans le même temps, la proportion d’élèves qui obtiennent de très bons résultats en Europe est relativement faible: même les États membres les plus performants sont dépassés par les pays asiatiques avancésDe nombreux jeunes ne disposent pas de compétences numériques adaptées Une autre question essentielle est celle du manque de qualifications formelles; en dépit du fait que de nombreux États membres ont bien progressé pour ce qui est de ramener la proportion de jeunes en décrochage scolaire au grand objectif de 10 % fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, trop de jeunes quittent encore l’école prématurément.
At the same time the share of pupils achieving very good results in Europe is relatively low: even the best-performing EU Member States are outperformed by advanced Asian countries. Many young people lack appropriate digital skills. Another key issue is lack of formal qualifications; despite the fact that many Member States have made good progress in bringing down the share of early school-leavers to the Europe 2020 headline target of 10%, still too many young people leave school prematurely.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Cependant, le 2 juin 2003, aucun État membre n'avait encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer la décision-cadre.
By 2 June 2003, however, no Member State had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.

Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans la phase de transposition[7] et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite (clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.
Out of the 24 Member States bound by the Directive, currently only one (LU) is still in process of transposition[7] and another (ES) has not yet included a formal explicit reference (harmonisation clause) in its national legislation.

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.
Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;

Les lignes directrices pour l'emploi prônent une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie - autrement dit, une approche couvrant toutes les formes d'apprentissage formel et non formel, étayée par des partenariats et d'autres mesures, afin d'obtenir une cohérence générale. Or, la majorité des États membres, soit n'ont pas encore agi, soit ont adopté des mesures inadéquates.
The employment guidelines called for implementation of a comprehensive lifelong learning strategy in other words, approaches covering all kinds of formal and non-formal learning backed by partnership and other measures to achieve overall coherence. The majority of Member States have not yet, or not adequately, followed up.

* assurance : Espagne et Grèce toutes les deux ont été renvoyées devant la Cour de Justice pour n'avoir pas mis en oeuvre les troisièmes directives d'assurance vie et non-vie et il y a encore 18 cas où les Etats membres n'ont pas notifié la transposition des mesures.
* insurance: Spain and Greece have both been referred to the EC Court for failure to implement the 3rd Life and Non-Life Insurance Directives and there are a further 18 cases where Member States have not notified implementing measures.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.