Vertaling van "demeure qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

à demeure
Indwelling (qualifier value)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.
The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.

S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.
Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.

K. considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;
K. whereas the NATO summit in Newport reaffirmed that NATO stands with Ukraine in the face of Russia’s destabilising influence, offered support in strengthening the Ukrainian armed forces and called on Russia to pull back its troops from Ukraine and end the illegal annexation of Crimea; whereas NATO has declared that it continues to aspire to a cooperative, constructive relationship with Russia, including reciprocal confidence-building, and declared that channels of communication with Russia remain open;

I. considérant que l'assassinat d'Aminul Islam en avril 2012, qui avait critiqué la dangerosité des conditions de travail dans le secteur textile au Bangladesh, demeure non élucidé;
I. whereas the murder in April 2012 of Aminul Islam, who had been criticising the unsafe factory conditions in the garment industry in Bangladesh, remains unsolved;

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.
The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.

Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.

Lors d'une réunion récente, le CIEM et les acteurs intéressés ont pris acte d'une baisse d'intensité de la pêche au cours des cinq ou six dernières années, un net contraste avec les soixante-dix années précédentes, au cours desquelles l'effort de pêche avait augmenté ou était demeuré stable.
A recent meeting between ICES and stakeholders recorded that after 70 years of increasing or stable fishing effort, the last 5-6 years has seen a decline.

Si, à ce jour, la question de savoir si la présence de thimérosal dans les vaccins a ou non des effets nocifs sur la santé humaine demeure controversée, il importe de noter que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considérait en 1991 que l'existence d'un niveau d'exposition au mercure en deçà duquel il n'y avait pas d'effets nocifs n'avait jamais été établie.
While at this point there is still significant controversy over whether or not thimerosal in vaccines causes adverse health effects in humans, it is important to note that in 1991 the World Health Organization (WHO) concluded that a safe level of mercury exposure below which no adverse effects occur, had never been established.

J'aurais pu accepter toutes ces restrictions - et je demeure prêt à les accepter - si le Conseil avait répondu à nos exigences concernant la dernière question et avait réellement accepté la position de sortie pour les annuaires d'abonnés.
I could have accepted all these restrictions as a compromise, and could also accept this if the Council had made some concessions to us on the final issue and had really accepted the opt-out position for directories of subscribers.