Vertaling van "membres devaient notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devaient notifier leur programme national pour le 23 août 2015.
Member States were required to notify their national programmes by 23 August 2015.

Les États membres devaient notifier la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment pour aujourd'hui, 26 juin 2017.
The Member States should have notified the transposition of the 4 Anti-Money Laundering Directive by today, 26 June 2017.

En vertu du droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016.
Under EU law, Member States had to complete and publish flood risk management plans, and notify them to the Commission by 22 March 2016.

Les États membres devaient notifier leurs demandes finales de compensation pour le 18 juillet.
Member States had to notify their final demands for compensation by 18 July.

Les États membres devaient notifier l'adoption de la directive-cadre à la Commission avant le 15 juillet 2010 au plus tard.
Member States had to notify the Commission of the adoption of this legislation by 15 July 2010.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.
By 31 December 2008, the Member States had to lay down appropriate penalties to ensure that the ban is complied with and notify those provisions to the Commission.

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.
Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

En vertu du droit européen, les Etats membres devaient notifier ces mesures au plus tard le 11 janvier 1997, de manière à permettre à des nouveaux arrivants futurs de planifier leurs investissements.
Under EU Law, the Member States had to notify these measures no later than 11 January 1997, in order to allow future new entrants to plan their investments;

Les Etats membres devaient dont notifier à la Commission les quantités relatives au premier trimestre de 1988 avant le 30 avril 1988.
The Member States were accordingly required to notify the Commission prior to 30 April 1988 of the quantities for the first quarter of 1988.