Vertaling van "valeurs fixées actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur fixée par arbitrage
value determined by arbitration

la valeur boursière de la société accuse une décote de 33% par rapport à sa valeur comptable actuelle
discount (the company is at 33% - to current book)

valeur fixée
set value

valeur marchande actuelle sans égard aux améliorations apportées
unimproved market value

valeur nette actuelle d'un projet
net present value of a project [ NPV of a project ]

valeur comptable actuelle
current book

comptabilité à la valeur actuelle | comptabilité en valeurs actuelles | méthodes de la valeur actuelle | comptabilité à la juste valeur
current value accounting | fair value accounting

valeur actuelle de la dette | valeur actuelle de la dette extérieure
present value of debt

valeur de seuil | valeur limite | valeur préalablement fixée | valeur seuil
cut-off value

valeur nominale (valeur des actions fixée par les fondateurs lors de la constitution de l'entreprise)
face value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un document récent[38] du CERVM illustre un certain nombre de problèmes quotidiens urgents qui, selon le CERVM, pourraient se poser dans le cadre des directives qui sont actuellement en phase d'adoption et de mise en œuvre dans le secteur des valeurs mobilières (par exemple, comment contrôler si un intermédiaire organisé sur une base transnationale avec des succursales dans plusieurs États membres respecte les règles fixées ; ou comment appliquer une norme internationale de comptabilité et d'information financière donnée à une opération de marché).
CESR’s recent paper[38] illustrates a number of urgent day-to-day problems that CESR thinks could arise under Directives currently being agreed and implemented in the securities sector ( e.g. how to supervise the conduct of business rules of an intermediary organised on a trans-national basis, with branches in several Member States; or how to apply a particular International Accounting and Financial Reporting Standard to a market operation).

Le Portugal, qui relève actuellement du volet correctif, devrait respecter cette année la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, conformément à la recommandation qui lui a été adressée.
Portugal, which is currently under the corrective arm, is projected to respect the Treaty reference value of 3% of GDP this year, as recommended.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

Les autorités hongroises ont informé la Commission qu’une aide d’un montant de 7 411 828 735 HUF (29,73 millions EUR) en valeur actuelle (de 11 745 422 640 HUF ou 47,12 millions EUR en valeur courante) a déjà été mise à la disposition d’IBIDEN HU, sur la base du régime d’aide régionale existant (13), dans les limites de la notification individuelle fixées au paragraphe 24 du MSF 2002.
The Hungarian authorities specified that aid in the amount of HUF 7 411 828 735 (EUR 29,73 million) in present value (HUF 11 745 422 640 or EUR 47,12 million in nominal value) had already been granted to IBIDEN HU on the basis of the existing regional aid schemes (13) up to the individual notification threshold established in paragraph 24 of the MSF 2002.

- réexaminer, développer et mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en matière de santé, notamment, le cas échéant, en tenant compte de l'impact sur certains groupes potentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées et des interactions et impacts réciproques de divers polluants,
- re-examination, development and updating of current health standards and limit values, including where appropriate, the effects on potentially vulnerable groups, for example children or the elderly and the synergies and the reciprocal impact of various pollutants.

- réexaminer, développer et mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en matière de santé, notamment, le cas échéant, en tenant compte de l'impact sur certains groupes potentiellement vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées et des interactions et impacts réciproques de divers polluants,
- re-examination, development and updating of current health standards and limit values, including where appropriate, the effects on potentially vulnerable groups, for example children or the elderly and the synergies and the reciprocal impact of various pollutants;

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.
(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.

(12) considérant qu'il convient de fixer de telles valeurs limites pour les poussières de bois durs; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère devraient être réduites afin qu'elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail;
(12) Whereas it is appropriate to fix such limit values for hardwood dusts; whereas the current limit values for vinyl chloride monomer should be reduced to reflect best minimum standards for technological practices which reflect feasibility factors while maintaining the aim of ensuring the health of workers at work;

considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,
Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle respectivement sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers ; que la Communauté se doit de prendre des mesures concernant les émissions automobiles ; que ces mesures doivent en même temps assurer un haut niveau de protection de l'environnement et permettre de parvenir à des valeurs qui soient adaptées aux conditions européennes, de manière que leur effet sur l'environnement soit en définitive équivalent à celui des normes en vigueur aux États-Unis en matière d'émissions automobiles ; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun de prévoir une solution différenciée pour les différentes catégories de cylindrée des voitures afin de permettre, dans la mesure du possible, le respect des prescriptions communautaires à un coût raisonnable et par des moyens techniques différents ; que les valeurs limites prévues pour la catégorie de voitures ayant une cylindrée inférieure à 1,4 litre reflètent les conditions technico-économiques actuelles des constructeurs européens dans ce segment du marché et que les valeurs limites applicables en 1992/1993 devraient être fixées en 1987;
Whereas it is necessary to promote innovation and industrial competitiveness respectively on the internal market and on foreign markets ; whereas it is necessary that the Community adopt measures on vehicle emissions ; whereas they should at the same time respect a high level of environmental protection and make it possible to achieve values adapted to European conditions so that their ultimate effect on the environment is equivalent to that of the standards for vehicle emissions in force in the United States of America ; whereas to achieve this objective, it is advisable to provide for a solution which varies according to the category of vehicle engine capacity so as to allow, as far as possible, compliance with Community requirements at a reasonable cost and using different technical means ; whereas the limit values laid down for vehicles with an engine capacity of less than 1,4 litres reflect the current technical and economic conditions of European manufacturers in this section of the market ; whereas the limit values applicable in 1992/93 should be fixed in 1987;