Traduction de «deux états membres qui devaient encore notifier formellement » (Français → Anglais) :

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

(13 ter) Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, un État membre doit être encore en mesure, après la présentation dudit rapport, de notifier à la Commission des négociations en cours ou déjà annoncées, et ce afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir des négociations formelles.
(13b) If the report to be submitted by the Commission confirms the temporary nature of this Regulation, a Member State should still, after the submission of the report, be able to notify the Commission of ongoing or already announced negotiations with a view to obtaining an authorisation to open formal negotiations.

Il y a quelques semaines encore, M. Barroso, le président de la Commission- et bien qu’un président de la Commission soit un haut responsable, il n’est rien d’autre, en fin de compte, qu’un responsable élu purement politiquement- a déclaré aux citoyens néerlandais, dans leur propre pays, qu’ils devaient maintenant tourner la page et accepter cette Constitution européenne, qui, bien qu’elle ait été rejetée par un référendum démocratique dans deux États membres et que plusieurs autres États membres n’osent même pas organiser un référendum sur ce sujet, est progressivement appliquée quand même.
Only a few weeks ago, Mr Barroso, the President of the Commission – and even though a President of the Commission may be a high official, he is, in the final analysis, only a purely politically elected official – told the Dutch people in their own country that they should now move on and accept this European Constitution, which, despite the rejection and democratic referendum in two Member States and despite the fact that quite a few other Member States do not even dare organise a referendum on this topic, is gradually being implemented anyway.

Deux États membres ne l’avaient pas encore fait, tandis que huit pays devaient encore clôturer le processus de ratification, l’un d’entre eux l’ayant entamé récemment.
One of these had recently initiated the ratification process.

Elle doit encore être formellement approuvée, et les États membres auront deux ans pour en assurer la mise en œuvre.
It will still have to be formally approved, and Member States will have a delay of two years for its implementation.

Si les États membres concernés ne devaient pas répondre dans les deux mois suivant la réception des avis motivés (deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément à l'article 169 du traité CE), la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Should the Member States concerned not respond within two months of receipt of the reasoned opinions (the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty), the Commission may decide to refer the cases to the European Court of Justice.

* assurance : Espagne et Grèce toutes les deux ont été renvoyées devant la Cour de Justice pour n'avoir pas mis en oeuvre les troisièmes directives d'assurance vie et non-vie et il y a encore 18 cas où les Etats membres n'ont pas notifié la transposition des mesures.
* insurance: Spain and Greece have both been referred to the EC Court for failure to implement the 3rd Life and Non-Life Insurance Directives and there are a further 18 cases where Member States have not notified implementing measures.