Vertaling van "états membres nous pouvions déjà constater " (Frans → Engels) :

Les États membres qui appliquent déjà les règles de communication obligatoire d'informations, comme le Royaume-Uni, n'ont pas constaté de retombées négatives sur le secteur à la suite de l'introduction des obligations de transparence.
Member States who already operate mandatory disclosure rules, such as the UK, have not noted a negative impact on the industry as a result of the transparency requirements.

Avec nos États membres, nous avons déjà rassemblé plus de 1,2 milliard d'euros pour lutter contre ce fléau et nous n'aurons de cesse d'apporter notre aide tant qu'Ebola n'aura pas été vaincue ».
Together with our Member States, we have mobilised more than €1.2 billion for the fight against this disease. And we will continue to help until we win the battle against Ebola”.

De plus - et c’est vrai - pendant notre processus et les discussions que nous avons eues dans les États membres, nous pouvions déjà constater que des changements avaient lieu.
Moreover – and this is true – during our process and the discussions we had in the Member States, we could already see changes taking place.

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.
In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

46. rappelle que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, se trouve actuellement au stade de la transposition dans les systèmes législatifs des États membres, que quatre États membres l'ont déjà transposée dans leur législation, et que cette directive ne fait que codifier la pratique prévalant dans le domaine des biotechnologies ; constate que sa transposition a soulevé des difficultés dans certains États membres tandis qu’elle a été relativement aisée dans d’autres;
46. Notes that Directive 98/44/EC, on the legal protection of biotechnological inventions, is currently being transposed in the Member States’ legislative systems, that four countries have transposed it to date and that the directive really only codifies existing practice with regard to biotechnology; notes that certain states have experienced difficulties in incorporating it, whereas in other countries the process has been relatively painless;

Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s’agit de bonnes définitions d’unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
The first is that the NUTS are legislative regions; we have therefore tried to define their territory in accordance with existing legislative political definitions: a good definition, recognised by the Member States, of units which in many cases already have governmental structures and comparable statistics, which makes them sufficiently reliable.

3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d'un contrôle de la Cour des comptes dans un autre État membre, il a été constaté que 3 350 kg de lait écrémé en poudre avaient été considérés comme éligibles alors que le bulletin d'analyse signalait la présence de lactosérum (paragraphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commission fait état du fait que les paiements effectués pour les 3 350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà été recouvrés, mais qu'elle garde le silence sur le premier cas;
3. Notes that 20% of the tests undertaken in 1996 for the detection of the presence of whey in skimmed-milk powder in one Member State were positive and that an audit of the Court of Auditors in another Member State found that 3 350 kg of skimmed-milk powder had been treated as eligible, despite the fact that the analysis report indicated that whey was present (point 42); notes furthermore that while the Commission, in its replies, stated that payments made for 3 350 kg of ineligible skimmed-milk powder have already been recovered, it has remained silent with regard to the first case;

2. Lorsqu'un État membre constate qu'une demande d'autorisation est déjà activement examinée dans un autre État membre, en ce qui concerne le médicament vétérinaire, l'État membre concerné peut décider de suspendre l'examen détaillé de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre État membre conformément à l'article 25, paragraphe 4.
2. Where a Member State notes that an application for authorization submitted is already under active examination in another Member State in respect of that veterinary medicinal product, the Member State concerned may decide to suspend the detailed examination of the application in order to await the assessment report prepared by the other Member State in accordance with Article 25(4).