Vertaling van "législatives déjà existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les organisations non gouvernementales locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;
5. Requests that Member States adopt legislation, or enforce their existing laws, to put a stop to the female genital mutilation being perpetrated on their territory, and help the third countries concerned to set up programmes with local NGOs to combat such practices;

5. demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer avec efficacité leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les ONG locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;
5. Requests that Member States adopt legislation, or enforce their existing laws, to put a stop to the female genital mutilation being perpetrated on their territory, and help the third countries concerned to set up programmes with local NGOs to combat these practices;

19. demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer avec efficacité leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les ONG locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;
19. Requests that Member States adopt legislation, or apply effectively their existing laws to stop female genital mutilations being perpetrated on their territory, and help third countries concerned to set up programmes with local NGOs to combat such practices;

La nouvelle directive 2004/50/CE modernise la législation déjà existante pour les trains à grande vitesse et étendra la directive sur le rail conventionnel à l'ensemble du réseau ferroviaire européen.
The new Directive 2004/50/EC modernises the existing legislation on high-speed rail and extends the directive on conventional rail to the whole of the European rail system.

Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité.
The system of reductions and exclusions envisaged in Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to cross compliance obligations however targets at a different aim, namely to set an incentive for farmers to respect the, already existing, legislation in the different fields of cross compliance.

Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s’agit de bonnes définitions d’unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
The first is that the NUTS are legislative regions; we have therefore tried to define their territory in accordance with existing legislative political definitions: a good definition, recognised by the Member States, of units which in many cases already have governmental structures and comparable statistics, which makes them sufficiently reliable.

Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.
The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.

Il s’agit du texte codifié de la législation déjà existante (la directive 78/855/CEE), que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 13 octobre 1981.
It is a codification of previously existing legislation (Directive 78/855/EEC) which EU countries had to incorporate into national law by 13 October 1981.