Traduction de «législatifs des états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est quand nous essayons d'expliquer à nos soeurs et à nos frères américains le rôle du pouvoir législatif au Canada par rapport à celui du pouvoir législatif aux États-Unis que nous réalisons combien le rôle des législateurs dans notre pays est modeste.
We take it for granted until we try to explain to our American brothers and sisters the role of the legislative branch of government in this country versus that in the United States. That's when it reminds us that the relative role of legislators in this country is very modest.

– dans chaque domaine couvert par le paquet législatif, chaque État membre sera invité à désigner une autorité unique, chargée de coordonner la préparation et d’assurer la cohérence d’un plan de contrôle pluriannuel, et de servir de point de contact avec la Commission et les autres États membres pour ce qui est des contrôles officiels,
– for each of the sectors covered by the package, each Member State will be asked to designate a single authority responsible for coordinating preparation and ensuring the coherence of a multi-annual control plan and to act as a contact point for the Commission and other Member States in relation to official controls;

Grâce à l’identification des métadonnées décrivant les caractéristiques essentielles d’un texte législatif, les États membres seront en mesure de réutiliser des informations pertinentes traitées par d’autres États pour leurs propres besoins, sans avoir à créer de nouveaux systèmes d’information.
By identifying the metadata describing the essential characteristics of a resource, Member States will be able to reuse relevant information processed by others for their own needs, without having to put into place additional information systems.

Il ressort d'une analyse préliminaire des textes législatifs des États membres que l’obligation d’informer la personne et de lui donner la possibilité d’exprimer un avis — qui doit être pris en compte — n’est pas toujours expressément prévue.
From a preliminary analysis of the Member States’ implementing legislation, it appears that it is not always expressly provided for that the person should be notified and that he should be given an opportunity to state his opinion, which needs to be taken into account.

Bien que 123 de ces projets de loi aient été rejetés par l'Assemblée ou par un comité législatif, 10 États ont effectivement adopté des projets de loi, quatre en ont fait signer par le gouverneur et ensuite promulguer, et sept États ont promulgué un décret-loi visant à limiter la délocalisation et l'impartition à l'étranger.
Although 123 of these bills were voted down or failed in legislative committees, 10 states had bills pass the legislature, 4 had bills signed by governors and enacted into legislation, and 7 states issued executive orders restricting outsourcing.

Dans le contexte décrit ci-dessus et en réaction à l'achèvement du cadre législatif, plusieurs Etats membres prennent des mesures destinées selon eux à protéger leur secteur commercial biologique et conventionnel, en exerçant tout pouvoir dont ils disposent encore en vertu de la législation communautaire pour mener une politique aussi restrictive que possible à l'égard de la culture de plantes GM .
Against the above background, as a reaction to the completion of the legislative framework, a number of Member States are taking steps allegedly to protect their commercial organic and conventional sector by pursuing any available power they retain under Community legislation to operate the most restrictive policy possible in relation to GM crops cultivation .

La transposition de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) dans le cadre législatif des États membres a pris du temps et a occasionné des retards qui ont eu des retombées considérables sur les niveaux de mise en oeuvre concrète sur les lieux de travail.
The transposition of the Framework Directive 89/391 and its five first individual directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270 into the national legislative framework of Member States was a lengthy process.

La gestion des droits n'a été traitée dans l'acquis communautaire que marginalement jusqu'à présent et a été en grande partie laissée à l'appréciation des pouvoirs législatifs des États membres.
The management of rights has been dealt with only marginally in the acquis communautaire and has been largely left to the laws of Member States.

Premièrement, par rapport à ce que font les autres pays, il faut comprendre que le cadre législatif des États-Unis varie en fonction des États.
First, regarding what other countries do, the legislative framework in the United States has to be addressed in terms of state-by-state laws.

Assujettir ses pouvoirs au bon vouloir du gouvernement quant à l'information qu'il transmet au Parlement, équivaut à placer le pouvoir législatif en état de dépendance par rapport au pouvoir exécutif.
Subordinating Parliament's power to the government's whims regarding information it provides to Parliament is the same as subjugating legislative powers to executive powers.