Traduction de «état membre constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
125. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

122. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;
122. Notes DG MARE's reservation with regard to an error rate exceeding 2 % in relation to some Member States' declared expenditure and, in the case of one Member State, a report not considered to be reliable and the failure to submit a report; deplores the situation relating to the Member State concerned; notes, however, that the situation has improved in response to the Commission's instructions to that Member State;

129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
129. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29 % of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

126. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
126. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29,% of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre, qui est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article 12, paragraphe 2, a été demandée communique à l'autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.
1. Where a Member State is aware that the operation of an installation is likely to have significant negative effects on the environment of another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the application for a permit pursuant to Article 4 or Article 12(2) was submitted shall forward to the other Member State any information required to be given or made available pursuant to Annex V at the same time as it makes it available to its own nationals.

12. constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs;
12. Notes that intra-Community trade accounts for the bulk of the external trade of the Member States of the Union, and concludes that the completion of the internal market is necessary in order to contribute to economic growth and thus the social development of the Union; notes, moreover, that most trade with third countries is conducted with developed countries where qualifications and salary levels are analogous to those of the Member States; notes, however, that a growing number of competitors, including China, India and Brazil, are often managing to supply goods and services of the same quality at more competitive prices;

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

2. Lorsqu'un État membre constate qu'une demande d'autorisation est déjà activement examinée dans un autre État membre, en ce qui concerne le médicament vétérinaire, l'État membre concerné peut décider de suspendre l'examen détaillé de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre État membre conformément à l'article 25, paragraphe 4.
2. Where a Member State notes that an application for authorization submitted is already under active examination in another Member State in respect of that veterinary medicinal product, the Member State concerned may decide to suspend the detailed examination of the application in order to await the assessment report prepared by the other Member State in accordance with Article 25(4).