Traduction de «politiques législatives déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe d'ores et déjà des mesures législatives communautaires régissant la gestion de la production, les mesures techniques, le contrôle, la politique en matière de flotte et la politique commerciale, qui pourraient contribuer efficacement à l'exploitation durable des requins.
There is already EC legislation governing output management, technical measures, control, fleet policy and trade policy, which could be effective in ensuring the sustainable use of sharks.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

élaborer une politique sur la sécurité dans la chaîne nationale d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans plusieurs secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres.
a policy to be developed on the security of the national supply chain in order to complement existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security for land transport.

Afin de réaliser les objectifs fixés dans le plan d'action de l'UE sur la lutte contre le terrorisme (point 4.2), la Commission a commencé à élaborer une politique sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans différents secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres .
In order to achieve the objectives established in the EU Plan of Action on combating terrorism (point 4.2), the Commission has started to develop a policy on supply chain security, in order to complement already existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security on land transport.

Afin de réaliser les objectifs fixés dans le plan d'action de l'UE sur la lutte contre le terrorisme (point 4.2), la Commission a commencé à élaborer une politique sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans différents secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres.
In order to achieve the objectives established in the EU Plan of Action on combating terrorism (point 4.2), the Commission has started to develop a policy on supply chain security, in order to complement already existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security on land transport.

D’autres politiques et mesures législatives communautaires, comme REACH[6], peuvent avoir comme effet négatif temporaire, une utilisation accrue des animaux aux fins d’essais réglementaires, malgré les dispositions déjà prises pour éviter les essais non nécessaires.
Other Community policies and legislative measures, such as REACH,[6] may have as a temporary negative effect an increased use of animals in regulatory testing, despite the provisions already taken to avoid unnecessary tests.

Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.
As a complement to the measures that have been taken at national level, the EU has already adopted a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different policies.

Déjà dans son «Rapport intermédiaire au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999», la Commission a rendu compte de ses initiatives visant à élargir l'utilisation faite des normes pour soutenir sa législation et ses politiques [7].
Already in its "Interim Report to the Council and the European Parliament on Actions Taken Following the Resolutions on European Standardisation adopted by the Council and the European Parliament in 1999", the Commission has reported on its activities to broaden the use of standards to support its legislation and policies [7].

Une bonne partie des politiques, mesures législatives et normes requises pour réaliser nos objectifs de qualité et d'utilisation de l'eau ont été déjà mises en place.
Much of the policies, legislation and standards needed to achieve our objectives for water quality and use have already been put in place.