Vertaling van "états membres délivrant le pavillon seront clairement " (Frans → Engels) :

1. Lorsque les États membres délivrent ou renouvellent les certificats des navires qui battent leur pavillon, ou y apposent un visa , ainsi que l'exigent les conventions internationales, ils veillent à ce que les équipements marins à bord de ces navires soient conformes aux exigences de la présente directive.
1. When Member States issue, endorse or renew the certificates of the ships flying their flag as required by the international conventions, they shall ensure that the marine equipment on board those ships complies with the requirements of this Directive.

Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.
This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.

Dans une certaine mesure, nous sommes donc déjà en train d’examiner ce problème, mais nous ne pourrons aller plus loin que lorsque toutes les questions d’audit et de responsabilité des États membres délivrant le pavillon seront clairement renforcées au niveau international, ce que nous réclamons.
Therefore, to a certain extent, we are already looking at this problem, but we will only be able to go further when at international level, which is what we are pushing for, all questions of auditing and of the responsibility of the Member States issuing the flag are clearly reinforced.

Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'États du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés agissant au nom de l'État du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.
In exercising their inspection rights and obligations as port States, Member States shall report to the Commission and to other Member States, and inform the flag State concerned, if they find that valid statutory certificates have been issued by recognised organisations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or in the event of any failure of a ship carrying a valid class certificate and relating to items covered by that certificate.

Sur la base de leur propre interprétation, les États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions des conventions internationales pertinentes, des certificats attestant leur conformité avec ces dispositions.
On the basis of their own interpretation, Member States issue to all ships flying their flags, that are subject to the provisions of relevant International Conventions, certificates certifying their compliance with these provisions.

L’analyse montre clairement que, si l’on poursuit les politiques actuelles, des déséquilibres budgétaires risquent d’apparaître dans plusieurs États membres et ces risques seront multipliés si les pays n'atteignent pas les objectifs à moyen terme fixés dans leurs programmes de stabilité et de convergence.
The analysis clearly shows that on the basis of current policies, there is a risk of budgetary imbalances emerging in many Member States, and these risks multiply if countries fail to reach the medium-term targets set down in their stability and convergence programmes.

Le principe d'une possibilité d'intervention contre des navires, même battant le pavillon d'un État tiers, a toutefois été clairement évoqué, notamment si les dommages dûs à la pollution atteignent les côtes ou les eaux territoriales des États membres.
The principle of being able to act against ships, even under the flag of a third State, was however clearly stated, in particular if the pollution damage reached the coasts or territorial waters of Member States,

Concrètement, la proposition prévoit que tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union doivent être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conformément à la Convention internationale de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1968 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW).
Specifically, the proposal provides that all seafarers serving on board vessels flying the flag of a Member State of the Union must hold a certificate issued or recognized by a competent authority of a Member State and attesting that they have undergone appropriate training in accordance with the International Convention of the IMO (International Maritime Organization) on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, (STCW Convention).

Pour les navires opérant dans les eaux de l'Etat membre de leur pavillon, ces informations seront communiquées selon des arrangements adoptés par cet Etat membre.
For vessels operating in the waters of their flag Member State this information will be forwarded in accordance with the arrangements adopted by that Member State.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.