Traduction de «états membres délivrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive prévoit que le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui ont leur résidence normale, telle que définie dans la directive, sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire.
The Directive provides that driving licences are issued only to persons who have their normal residence, as defined by the Directive, in the issuing Member States.

Il est de la plus haute importance que tous les États membres délivrent des passeports conformes si l'on veut garantir, dans l'ensemble de l'Union, un même degré de protection contre leur utilisation frauduleuse.
It is crucial that all Member States issue compliant passports if we are to guarantee the same level of protection against fraudulent use throughout the EU.

Dans le cas où un État membre autre qu'un État membre délivrant des licences estime que les conditions ne sont pas respectées, il en informe l'État membre délivrant des licences ainsi que la Commission.
If a Member State other than a licensing Member State considers that conditions are not being respected, it shall inform the licensing Member State and the Commission.

les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.
licences for all categories shall also be validated for vehicles of category AM . However, a Member State may restrict the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, in respect of driving licences issued on its territory, if that Member State requires practical driver training in order to obtain a category AM licence.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté.
2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté, dont l'anglais .
2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community, one of them being English .

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté, dont l'anglais.
2. The competent authority or body designated by Member State shall issue each certificate with a number unique in the Member State and in accordance with the specimen set out in Chapter IV of Annex III. The certificate shall be drawn up in at least one of the official languages of the Member State of issue and two other official languages of the Community, one of them being English.

lorsqu'un assujetti opérant dans un État membre délivre une facture pour le compte d'un opérateur établi dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord d'assistance mutuelle.
Where a taxable person operating in a Member State issues an invoice from a non-EU country when there is no mutual assistance arrangement with the country concerned.

Ce règlement ne s'applique pas aux cartes d'identité que les États membres délivrent à leurs ressortissants.
The Regulation does not apply to identity cards issued by Member States to their nationals.