Vertaling van "responsabilité des états membres délivrant le pavillon seront clairement " (Frans → Engels) :

Dans une certaine mesure, nous sommes donc déjà en train d’examiner ce problème, mais nous ne pourrons aller plus loin que lorsque toutes les questions d’audit et de responsabilité des États membres délivrant le pavillon seront clairement renforcées au niveau international, ce que nous réclamons.
Therefore, to a certain extent, we are already looking at this problem, but we will only be able to go further when at international level, which is what we are pushing for, all questions of auditing and of the responsibility of the Member States issuing the flag are clearly reinforced.

Bien que la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5) régisse les responsabilités de l’État du pavillon en intégrant dans le droit de l’Union le système d’audit volontaire des États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI), et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, une directive distincte portant sur les normes du travail maritime serait plus appropriée et refléterait plus clairement les différents objectifs et procédures, sans pour autant affecter la directive 2009/21/CE.
Although Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) governs flag State responsibilities, incorporating the voluntary IMO Member States audit scheme into Union law, and introducing the certification of quality of national maritime authorities, a separate Directive covering the maritime labour standards would be more appropriate and would more clearly reflect the different purposes and procedures, without affecting Directive 2009/21/EC.

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité qui délivre les autorisations n’octroie une autorisation que s’il est établi par le demandeur que des dispositions adéquates ont été ou seront prises par celui-ci, sur la base d’arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer du demandeur.
3. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant a licence unless it is satisfied with evidence from the applicant that the applicant has made or will make adequate provision, on the basis of arrangements to be decided by Member States, to cover liabilities potentially deriving from the applicant’s offshore oil and gas operations.

2 ter. Les États membres veillent à ce que l'autorité qui délivre des concessions n'octroie une autorisation que si elle a pu établir que le demandeur a fourni des éléments de preuve attestant que les dispositions adéquates ont été ou seront prises, au moyen de garanties financières, sur la base de modalités devant être fixées par les États membres, afin de couvrir les responsabilités découlant de ses activités pétrolières et gazières en mer, en particulier la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement.
2b. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant an authorisation unless it is satisfied that the applicant has supplied evidence that adequate provision has been or will be made, by way of financial security, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, to cover liabilities deriving from its offshore oil and gas activities, in particular liability for environmental damage.

2 bis. Les États membres veillent à ce que l'autorité qui délivre les autorisations n'octroie une autorisation que si elle a pu établir que le demandeur a prouvé que des dispositions adéquates ont été ou seront prises, sur la base d'arrangements à définir par les États membres, afin de couvrir les responsabilités qui pourraient découler de ses opérations pétrolières et gazières en mer.
2a. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant a license unless it is satisfied that the applicant has provided evidence that adequate provision has been or will be made on the basis of arrangements to be decided by Member States, to cover liabilities potentially deriving from its offshore oil and gas operations.

La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI, en l’absence de toute législation permettant de délivrer une licence légale à ces navires, démontre clairement que Sri Lanka n’agit pas conformément à ses responsabilités en tant qu’État du pavillon.
The listing by Sri Lanka of more than 3 000 vessels in the IOTC record of authorised vessels without having legislation to provide those vessels with a legal licence, clearly demonstrates that Sri Lanka is not acting in accordance with its responsibilities as a flag State.

Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible.
The text has been designed to established result obligations by flag Member States, namely to ensure that no fishing permits are to be given to fish with bottom gears unless an assessment of potential impacts clearly demonstrates low risk for vulnerable marine ecosystems.

Il recommande aux compagnies de transport maritime d'instituer un "système de gestion de la sécurité" aux termes duquel ces compagnies : - établiront une politique en matière de sécurité d'exploitation de leurs navires et de protection de l'environnement, - définiront les responsabilités de toutes les personnes responsables, au sein de la compagnie et à bord des navires, de la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre ces personnes, - désigneront une personne responsable, au plus haut niveau, de la gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution, - assureront que le personnel de sécurité à terre, les capitaines de leurs navires ainsi que les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et sont en mesure de communiquer entre eux sur les questions de sécurité, - définiront les instructions à observer à terre et à bord des navires, les procédures et exercices pour assurer la sécurité de l'exploitation des navires et pour permettre de réagir aux situations d'urgence, - prépareront des procédures de notification et d'analyse des irrégularités, des accidents et incidents potentiellement dangereux, - assureront de façon appropriée le maintien en état de leurs navires et de leurs armements, - établiront un "manuel de gestion de la sécurité", - évalueront régulièrement le système de gestion de la sécurité, - obtiendront une "attestation de conformité" délivrée par l'Etat du pavillon ou par le pays où opère la compagnie et certifiant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie satisfait aux prescriptions du Code ISM, - obtiendront un "certificat de gestion de la sécurité" délivré par l'Etat du pavillon et certifiant que le système de gestion de la sécurité du navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.
It recommends shipping companies to set up a "Safety Management System" under which they would: - establish a policy for the safe operation of its ships and the protection of the environment, - define the responsibilities of, and relations between, all persons responsible within the company and on board the ships for the safe operation of the ships and for pollution prevention, - designate a central person responsible for safe management and pollution prevention, - ensure that the safety personnel ashore, the masters of its ships and the crew are properly qualified and able to communicate with each other on safety matters, - define shorebound and on board instructions, procedures and drills for the safe operation of the ships and for the response to emergency situations, - prepare procedures for the reporting and analysis of non-conformities, accidents and hazardous situations, - ensure proper maintenance of its ships and its equipment, - establish a "Safety Management Manual", - regularly evaluate the SMS, - obtain a "Document of Compliance" issued by the flag State or by the country of operation and certifying that the SMS of the company complies with the ISM-Code, - obtain a "Safety Management Certificate" issued by the flag State and certifying that the SMS of the ship complies with the ISM-Code.