Traduction de «changent d’état membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

contributions d'États membres
from Member States contributions

groupe de contact d'États Membres
contact group of Member States

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres
from non-member States contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission lancera la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux sur des mesures qui permettront aux personnes qui changent d'emploi entre Etats membres (y compris celles qui changent entre différentes sociétés) de ne pas subir de pertes excessives en matière de droits aux pensions professionnelles.
2. The Commission will launch the second stage consultation of the Social Partners on measures to ensure that people who change employment between Member States (including those who change jobs between different firms) do not suffer undue losses of occupational pension entitlements.

Mais on peut s'interroger sur le fait de savoir si le second cycle de l'enseignement secondaire et la formation professionnelle initiale dans les futurs Etats membres équipent les jeunes de façon adaptée aux besoins du marché du travail ou de façon à pouvoir s'adapter si les besoins changent.
There is a question mark, however, over how well upper secondary education and initial vocational training in accession countries equip young people for labour market needs or to be able to adapt as needs change.

8. Si les éléments qui constituent la base de l'évaluation personnalisée changent de manière importante, les États membres veillent à ce que celle-ci soit actualisée tout au long de la procédure pénale.
8. If the elements that form the basis of the individual assessment change significantly, Member States shall ensure that the individual assessment is updated throughout the criminal proceedings.

Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.
This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.

Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.
Because the economic effects of an aid do not change depending on whether it is partly financed by the Community, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Community's own common agricultural and rural development policy.

Les États membres peuvent envisager d'exercer leurs compétences nationales pour étendre les règles applicables en vertu de la présente directive aux affiliés qui changent d'emploi au sein d'un même État membre.
Member States may consider using their national competences in order to extend the rules applicable pursuant to this Directive to scheme members who change employment within a single Member State.

tous les États membres ne procèdent pas à une réévaluation (c'est-à-dire à une adaptation aux taux d'inflation) des droits acquis dormants des travailleurs qui changent de travail, afin de les protéger contre l'inflation;
not all Member States undertake re-evaluation (i.e. uprating in line with inflation) of dormant acquired rights, left by an employee when moving to another job, to ensure that they are inflation-proof.

La proposition présentée par la Commission le 2 juillet 2001 s'inscrit dans le cadre du nouvel environnement juridique et politique créé par la citoyenneté de l'Union: les citoyens de l'Union devraient pouvoir circuler d'un État membre à l'autre dans des conditions similaires à celles auxquelles sont soumis les ressortissants d'un État membre qui circulent ou changent de lieu de résidence dans leur propre pays.
The proposal submitted by the Commission on 2 July 2001, has to be seen in the context of the new legal and political environment established by citizenship of the Union : Union citizens should be able to move between Member States on similar terms as nationals of a Member State moving around or changing their place of residence in their country.

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.