Traduction de «états européens étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Les politiques adoptées par les États européens étaient incompatibles avec l'appartenance à une union monétaire et ont, à leur tour, sapé dans certains cas la confiance des marchés financiers dans la viabilité à long terme des budgets nationaux.
Policies adopted by European sovereigns were inconsistent with membership in a currency union and, in turn, have in some cases undermined confidence of financial markets in the long-term sustainability of national budgets.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre dernier étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

Il y a tout juste une semaine, la Cour suprême des États-Unis nous a signalé, à la suite de son jugement concernant Guantánamo, qu’entre 2001 et 2003, plus de la moitié des prisonniers de Guantánamo ont été pris d’Afghanistan, ce qui signifie que l’Europe a été le lieu de transit de plus de deux cents prisonniers, que les aéroports européens étaient utilisés comme escale et que les bases des États-Unis et de l’OTAN étaient utilisées comme avant-postes.
Just a few days ago, following its Guantánamo judgment, the Supreme Court of the United States told us that, between 2001 and 2003, more than half of the prisoners in Guantánamo were taken there from Afghanistan, which means that Europe was the place of transit for over two hundred prisoners, European airports were used for stopovers, and US and NATO bases in Europe were used as outposts.

Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.