Traduction de «incompatibles avec l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000
Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible

incompatible avec l'exercice des attributions
inconsistent with duties

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.
Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

4. souligne que la liberté de la presse, la liberté d'expression et le débat sont des composantes essentielles de tout état démocratique et que ces arrestations et descentes de police sont donc incompatibles avec l'état de droit ou les normes démocratiques; demande aux autorités turques d'abandonner les poursuites contre les manifestants pacifiques du parc Gezi;
4. Stresses that freedom of the press, freedom of speech and lively debate are an essential part of any democratic state and that these arrests and raids are not therefore compatible with the rule of law or with democratic standards; calls on the Turkish authorities to stop prosecutions of peaceful Gezi protesters;

Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016
State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016

Depuis le 11 décembre, Sihem Bensedrine défenseur des droits de l’homme bien connue, rédactrice en chef de Kalima, fait l’objet de harcèlements dans la presse et de calomnies qui sont absolument insupportables et incompatibles avec un État de droit.
Since 11 December, Sihem Bensedrine, a well-known human rights defender and editor-in-chief of Kalima, has been the subject of press harassment and slanderous remarks that are absolutely intolerable and incompatible with the rule of law.

D. bouleversé par l'inacceptable utilisation tant médiatique que politique faite par les gouvernements d'Irak et des États-Unis cocnernant l'exécution de Saddam Hussein, laquelle –comme le démontre le contenu des images difficilement supportables mises en circulation – témoigne de l'existence en Irak d'une justice sommaire, incompatible avec l'État de droit et soumise à l'agenda politique américain;
D. deeply shocked by the unacceptable political and media use made of Saddam Hussein's execution by the Iraqi and US Governments, which – as illustrated by the unbearable content of the images circulated – shows that a form of summary justice, incompatible with the rule of law and subject to the US political agenda, is being practised in Iraq,

G. Condamnant l’exécution de Saddam Hussein, preuve de l’existence en Irak d’une justice sommaire, incompatible avec l’état de droit, et bouleversé par la diffusion et l’utilisation tant médiatique que politique des images de sa pendaison ;
G. condemning the execution of Saddam Hussein, which proves that summary justice, which is incompatible with the rule of law, is practised in Iraq, and deeply shocked by the dissemination and use for political and media exploitation of images of his hanging,

C’est incompatible avec l’État de droit.
That is incompatible with the rule of law.