Vertaling van "dernier étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre dernier étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Il est conscient qu’au cours des dernières décennies, les services de santé mentale et les services de traitement de la toxicomanie étaient administrés séparément; ils ont élaboré des principes de traitement divergents, utilisé une terminologie différente et développé des cultures distinctes et souvent incompatibles.
The Committee recognizes that in previous decades, services for the two types of disorder were administered separately; they developed divergent treatment philosophies, used different terminology and constituted different “cultures” that were often in conflict.

La logique de ce rapport est dons la suivante: l’objectif de réduction des émissions de 20% formulé par l’Union européenne est incompatible avec la science à deux niveaux; nous devons donc prendre des mesures unilatérales pour réduire dès maintenant nos propres émissions de 30%; nous devons réagir aux faits nouveaux: le mois dernier encore, un éminent spécialiste du climat, James Hansen, a déclaré que les objectifs actuels étaient bien trop modestes, et a demandé l’engagement de ressources nettement plus importantes pour aider les pays en voie de développement à s’adapter, en consacrant tous les revenus issus de la vente des quotas d’émission à l’action contre le changement climatique.
So the logic of the report is this: that the EU’s 20% emission reduction target is quite simply incompatible with the science on two degrees; that we must therefore move unilaterally to make at least 30% domestic reductions now; that we must respond to new facts – just last month a leading climate scientist, James Hansen, warned that current targets are far too weak and that we must commit far more resources to helping developing countries adapt, with all the revenue from the ETS auctioning being ring-fenced for climate action.

À la lumière de l'arrêt de la Cour, la Commission a adopté aujourd'hui une décision révisée dans laquelle elle confirme son point de vue selon lequel les aides accordées en 1991 par le Land de Brême à Bremer Vulkan (aujourd'hui en liquidation) afin de permettre à cette dernière d'acheter Krupp Atlas Elektronik, fabriquant de systèmes électroniques destinés à la navigation et aux activités de défense, étaient incompatibles avec le marché commun.
In the light of the Court ruling, the Commission has today adopted a revised decision, in which it confirms its view that aid which the Land of Bremen granted in 1991 to Bremer Vulkan (now in liquidation) towards the purchase of Krupp Atlas Elektronik , a manufacturer of electronic systems for shipping and defence, was incompatible with the common market.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.

La révision des statistiques de production faite à la suite de la décision de l'année dernière indique que les restrictions appliquées au stabilisateur étaient incompatibles avec l'objectif recherché et il est proposé de les lever sans toutefois retourner à un système dépourvu de tout butoir.
The review of production statistics carried out following last year's decision indicates that the restrictions applied to the stabilizer were incompatible with the desired objective so it has been decided to lift them, without, however, depriving the system of any kind of ceiling.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270

De façon générale, les témoins n'étaient pas favorables à l'extension du programme de la LPPE pour qu'il englobe le secteur du bénévolat parce que l'objet et les caractéristiques de fonctionnement (instabilité des revenus, coûts) de ce dernier sont fondamentalement incompatibles avec les paramètres du programme.
Witnesses generally were not supportive of extending the SBLA program to the volunteer sector because its focus and operating characteristics (instability of revenues, costs) are fundamentally incompatible with the parameters of the program.