Vertaling van "restrictions étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

La décision a confirmé que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur ces matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC.
Today's decision has confirmed that China's export restrictions on these raw materials are incompatible with the WTO rules.

Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).
This in turn led the Panel to conclude that these country bans were also inconsistent with Articles 2.2 and 2.3 of the SPS, which prohibit a party from maintaining a restrictive measure without sufficient scientific evidence to justify it (Article 2.2), and from applying such measures in a way to constitute a disguised restriction on international trade (Article 2.3).

Elle a dit également que les restrictions prévues par la loi en ce qui concerne les professionnels qui pouvaient participer au processus de privatisation étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49 respectivement).
It also ruled that restrictions laid down by the Law as regards professionals that could be involved in the privatisation process were in violation of EC Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 respectively).

Par son deuxième moyen, Langnese-Iglo conteste la conclusion du Tribunal, aux points 94 à 114, selon laquelle la Commission aurait, à juste titre, considéré que les contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo entraînaient une restriction sensible du jeu de la concurrence sur le marché de référence, en sorte qu'ils étaient incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, du traité.
By its second ground of appeal Langnese-Iglo contests the conclusion reached by the Court of First Instance in paragraphs 94 to 114 that the Commission was right to consider that Langnese-Iglo's exclusive purchasing agreements involved an appreciable restriction of competition on the relevant market and were thus incompatible with Article 85(1) of the Treaty.

Le Commissaire Van Miert a adressé dès le 12 novembre une lettre à M. Streicher, Ministre autrichien des Transports, pour lui signaler que les nouvelles restrictions de trafic que le gouvernement autrichien venait d'instaurer sur l'autoroute Inntal-Brenner étaient incompatibles avec l'accord intervenu le 27 août entre la Commission, les Etats membres directement concernés par le transit et l'Autriche.
On 12 November Mr Van Miert, Member of the Commission, sent Mr Streicher, the Austrian Minister of Transport, a letter pointing out that the latest restrictions imposed by the Austrian government on traffic on the Inntal- Brenner motorway were not compatible with the agreement reached on 27 August between the Commission and the Member States most directly involved in transit traffic through Austria.

La révision des statistiques de production faite à la suite de la décision de l'année dernière indique que les restrictions appliquées au stabilisateur étaient incompatibles avec l'objectif recherché et il est proposé de les lever sans toutefois retourner à un système dépourvu de tout butoir.
The review of production statistics carried out following last year's decision indicates that the restrictions applied to the stabilizer were incompatible with the desired objective so it has been decided to lift them, without, however, depriving the system of any kind of ceiling.