Traduction de «états avaient proposé » (Français → Anglais) :

8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

M. Mike Gifford: J'ai dit que les producteurs laitiers des États-Unis avaient proposé, en fait, un système de double prix des produits laitiers dans le cadre duquel ils pourraient vendre la plus grande partie de leur lait à des prix élevés aux États-Unis tout en étant libres d'exporter au cours mondial.
Mr. Mike Gifford: What I said was that the United States dairy producers had proposed in effect a two-price system for dairy products, whereby they would sell most of their milk at the high U.S. prices and be free to export at world prices.

Avant le Conseil européen du 15 octobre, la Commission présente aujourd'hui les progrès accomplis en ce qui concerne les actions prioritaires dans le cadre de l'Agenda européen sur la migration, les progrès concernant les mesures opérationnelles, les engagements budgétaires et les actions de mise en oeuvre du droit de l'Union – qui avaient été proposés par la Commission et avalisés par les Chefs d'État et de gouvernment le 23 septembre.
Ahead of the European Council of 15 October, the Commission today presents the progress made on the priority actions under the European Agenda on Migration, progress on the operational measures, budgetary commitments and actions to implement EU law – that were proposed by the Commission and endorsed by Heads of State and Government on 23 September.

O. considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran,
O. whereas, in the interests of finding a diplomatic solution to the issue of Iran's nuclear programme, the EU, the United States, China and Russia had proposed that an agreement be reached, under the auspices of the IAEA, to ship Iran's existing low-enriched uranium to Russia and France for processing into fuel rods to keep the Tehran Medical Research reactor running,

T. considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l'Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d'imposer des sanctions renforcées contre l'Iran,
T. whereas, in the interests of finding a diplomatic solution to the issue of Iran's nuclear programme, the EU, the United States, China and Russia had proposed that an agreement be reached, under the auspices of the IAEA, to ship Iran's existing low-enriched uranium to Russia and France for processing into fuel rods to keep the Tehran Medical Research reactor running, and noting that, since Iran rejected this proposal, debates have been ongoing in the Security Council on more stringent sanctions against Iran,

T. considérant que, en vue de trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien, l'Union européenne, les États-Unis, la Chine et la Russie avaient proposé un accord dans le cadre de l'AIEA prévoyant d'expédier l'uranium faiblement enrichi de l'Iran vers la Russie et la France pour qu'il y soit transformé en barres de combustible pour le réacteur de recherche médicale de Téhéran; considérant que, l’Iran ayant rejeté cette proposition, le Conseil de sécurité examine actuellement les possibilités d'imposer des sanctions renforcées contre l'Iran,
T. whereas, in the interests of finding a diplomatic solution to the issue of Iran's nuclear programme, the EU, the United States, China and Russia had proposed that an agreement be reached, under the auspices of the IAEA, to ship Iran's existing low-enriched uranium to Russia and France for processing into fuel rods to keep the Tehran Medical Research reactor running, and noting that, since Iran rejected this proposal, debates have been ongoing in the Security Council on more stringent sanctions against Iran,

Comme l’avaient proposé certains États membres, vous auriez pu discuter du problème de Guantánamo Bay, où des résidents de l’UE sont encore détenus.
You could have discussed, as proposed by some Member States, the issue of Guantánamo Bay, where EU residents are still kept.

Les requérants avaient toutefois proposé d’utiliser les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») comme pays analogue en l’occurrence.
The applicants suggested, however, that it would be more appropriate to use the United States of America (US) as an analogue country in this case.

Certains États avaient proposé que l'application de la convention soit facultative en présence de l'une ou l'autre des conventions citées et souhaitaient même étendre ce caractère facultatif à l'application des règles internes plus favorables.
Some Member States wanted the use of this Convention to be optional in relation to one or other of the conventions listed or even to apply internal rules in its place if they were more favourable, but that proposal was rejected.

-2- En 1989, seuls six Etats membres de la Communauté européenne avaient proposé des candidats et trois pays uniquement avaient organisé des concours au niveau ---------------------------------------------------------------------- LES LAUREATS Cette année, les prix ont été attribués aux entreprises suivantes : * Pour la catégorie "Gestion soucieuse de l'environnement", à la société italienne Techagri M. Srl, pour un programme intégré auquel participent des agriculteurs et des représentants d'autres secteurs de l'agro-alimentaire et dont le but est de réduire les besoins en engrais chimiques en utilisant des sous-produits recyclés tels que le lisier ou les déchets d'abattoirs.
Only as recently as 1989 there were submissions from only six European Member States, only three of which held national schemes in that year.Since the 1990 Awards, National Awards have been organized in 11 of ------------------------------------------------------------------------ THE AWARD WINNERS First prizes this year go to :- * Good Environmental Management category - Techagri M, Srl, of Italy, for an integrated scheme, involving farmers and other sections of food production, that makes use of recycled by-products, such as animal slurry and slaughter-house waste, to reduce greatly any need for chemical fertilisers.