Vertaling van "état membre qui collaboreront avec le mécanisme intersectoriel existant créé " (Frans → Engels) :

d'envisager, aux fins de la coordination de l'exécution de la stratégie visée au point 8 ainsi que de l'échange d'informations et de la coordination avec la Commission, l'ECDC, l'Agence européenne des médicaments et les autres États membres, la mise en place, si possible au plus tard le 9 juin 2011, d'un mécanisme intersectoriel ou de systèmes équivalents en fonction de l'infrastructure en place dans chaque État membre, qui collaboreront avec le mécanisme intersectoriel existant créé conformément à la recommandation no 2002/77/CE du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (9), ou qui seront intégrés à ce mécanisme;
Consider, for the coordinated implementation of the strategy referred to in (8) as well as for the purposes of information exchange and coordination with the Commission, the ECDC, the European Medicines Agency and the other Member States, the establishment, if possible by 9 June 2011, of an inter-sectoral mechanism or equivalent systems corresponding to the infrastructure in each Member State, collaborating with, or integrated into, the existing inter-sectoral mechanism as set up in accordance with Council Recommendation No 2002/77/EC of 15 November 2001 on the prudent use of antimicrobial agents in human medicine (9).

d'envisager, aux fins de la coordination de l'exécution de la stratégie visée au point 8 ainsi que de l'échange d'informations et de la coordination avec la Commission, l'ECDC, l'Agence européenne des médicaments et les autres États membres, la mise en place, si possible au plus tard le 9 juin 2011, d'un mécanisme intersectoriel ou de systèmes équivalents en fonction de l'infrastructure en place dans chaque État membre, qui collaboreront avec le mécanisme intersectoriel existant créé conformément à la recommandation no 2002/77/CE du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine , ou qui seront intégrés à ce mécanisme.
Consider, for the coordinated implementation of the strategy referred to in (8) as well as for the purposes of information exchange and coordination with the Commission, the ECDC, the European Medicines Agency and the other Member States, the establishment, if possible by 9 June 2011, of an inter-sectoral mechanism or equivalent systems corresponding to the infrastructure in each Member State, collaborating with, or integrated into, the existing inter-sectoral mechanism as set up in accordance with Council Recommendation No 2002/77/EC of 15 November 2001 on the prudent use of antimicrobial agents in human medicine

6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;
6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;

6. rappelle l'incohérence existant entre, d'une part, les coupes budgétaires proposées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel et, d'autre part, les longues listes de projets souhaités en matière d'infrastructures de transport qio doivent être achevés d'ici 2030; rappelle que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit permettre de soutenir des projets à forte valeur européenne ajoutée et qu'il contribuera à relancer la croissance et l'emploi en Europe, à la fois de façon directe, grâce aux emplois créés sur les chantiers concernés, et indirecte, lors de l'exploitation de ces infrastructures, avec des bénéfices attendus en termes de compétitivité pour l'Union et ses États membres; rappelle, en outre, qu'au cours des négociations, le Conseil a refusé d'apporter l'appui nécessaire à une meilleure utilisation des instruments financiers qui, dans certains cas, peuvent permettre un financement plus important;
6. Recalls the incoherence between the financial cuts proposed by the Council to the Connecting Europe Facility in the context of the MFF negotiations and the long [...] list of [...] transport infrastructure projects to be completed by 2030; notes that the Connecting Europe Facility should make it possible to support projects with high European added value and that it will help to boost growth and employment in Europe, both directly, through the jobs created by the projects themselves, and indirectly, when the infrastructure is used, with anticipated benefits in terms of competitiveness for the Union and its Member States; recalls, furthermore, that during the negotiations the Council refused to give the necessary leverage to better use financial instruments, which in some cases may allow greater funding;

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

Le Conseil européen a également souligné la nécessité de renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans un esprit de solidarité entre les États membres en développant des mécanismes de réaction aux crises plus efficaces, sur la base de la coopération mutuelle et des mécanismes existants. Ces mécanismes, qui sont déjà en opération, ont été créés en particulier par la directive du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (2004/67/CE) et la décision 1364/2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie.
(2004/67/EC) and Decision 1364/2006, laying down guidelines for trans-European energy networks.

RÉAFFIRME le soutien des États membres à la mise en place d'un fonds d'indemnisation complémentaire, créé au sein de l'OMI, en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, qui devrait pouvoir couvrir à concurrence d'un milliard d'euros toute marée noire touchant à l'avenir les eaux des États membres de l'UE, grâce à un mécanisme de paiement rapide, et être opérationnel d'ici la fin de 2003, ainsi que l'intention des États membres qui sont parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce nouveau fonds complémentaire.
REAFFIRMS the support of Member States to establish a supplementary compensation fund, developed in the IMO, to the benefit of the victims of oil pollution, which should be able to cover any future oil-spills up to EUR 1 000 million in the waters of the Member States of the EU foreseeing a rapid mechanism for payments and being operational by the end of 2003, and the intention of those Member States, which are parties to the existing global compensation regimes, to ratify the new supplementary fund.

Ces conditions résultent du fait que le système d'assurance automobile de l'UE a été créé sur la base du système pré-existant de la carte verte et de la nécessité que les entreprises d'assurance souhaitant exercer leur activité en libre prestation de services dans un autre État membre participent aux mécanismes locaux concernant la couverture de l'assurance automobile obligatoire.
These conditions arise from the fact that the EU system on motor insurance was created on the basis of the pre-existing green card system and from the need that the insurance undertaking wishing to operate cross-border in another Member State participates in the local mechanisms for the coverage of compulsory motor insurance.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.