Traduction de «intérieur soient acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc insisté pour que ces pays préparent des stratégies nationales de mise en oeuvre de l'acquis qui soient réalistes et axées sur le long terme et elle les a encouragé à mobiliser d'importantes ressources intérieures et extérieures (notamment privées) pour effectuer leur mise en conformité.
The Commission therefore has stressed the need for realistic national, long-term strategies for implementation of the acquis and has encouraged countries to mobilise significant domestic and foreign financial resources - especially private funding - to ensure compliance.

regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union;
Regrets that the Agreement does not take account of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States; calls for a more dynamic adaptation of the agreements in internal-market-related areas to the evolution of the EU acquis;

10. regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union;
10. Regrets that the Agreement does not take account of Directive 2004/38 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States; calls for a more dynamic adaptation of the agreements in internal-market-related areas to the evolution of the EU acquis;

10. regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union;
10. Regrets that the Agreement does not take account of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States; calls for a more dynamic adaptation of the agreements in internal-market-related areas to the evolution of the EU acquis;

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.
Provided that all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled, the European Council calls on the Council, the European Parliament and the Commission to take all necessary measures to allow for the abolition of controls at internal borders with the remaining Member States that have declared their readiness to join the Schengen area without delay.

Le rôle de la Commission, en tant que gardienne des Traités, est d’assurer que l’acquis social et les règles du marché intérieur soient respectés et pleinement appliqués dans l’ensemble des États membres, sans aucune discrimination.
The role of the Commission, as the guardian of the Treaty, is to ensure that both the social acquis and the Internal Market rules are respected and fully implemented in all Member States, without discrimination.

Alors que les opérateurs américains jouissent d’un accès au marché intérieur de l’aviation de la CE, il n’est pas encore acquis que des droits équivalents soient ouverts aux transporteurs communautaires aux Etats-Unis.
While American operators already enjoy access to the EC internal aviation market, the according of equivalent rights to Community carriers operating on United States routes still lies some distance away in the future.