Traduction de «étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement » (Français → Anglais) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

– (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit européen présentent certaines failles étant donné que sous leur forme actuelle, ils ne fournissent pas aux citoyens ou aux institutions concernées les informations nécessaires quant aux véritables résultats de l’application du droit européen.
– (SK) Madam President, I would like to begin by expressing the opinion that the Commission’s annual reports on monitoring the application of EU law have certain shortcomings, since in their present form, they do not provide the citizen or the affected institutions with the necessary information on the actual situation regarding the application of EU law.

Étant donné que la modification en ce sens a été adoptée par la majorité du comité, cet amendement est une suite logique de l'article 7 sous sa forme actuelle.
Given that the amendment was in fact adopted by the majority of the committee, this follows logically in clause 7 as it now stands.

Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de diméthylpolysiloxane (E 900) dans les compléments alimentaires sous forme de comprimés effervescents constitue une mise à jour de cette liste et qu’elle n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Since the authorisation of use of dimethyl polysiloxane (E 900) in food supplements in the form of effervescent tablets constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, it is not necessary to seek the opinion of the European Food Safety Authority.

Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.
Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.

6. souligne que, bien qu'une surveillance multilatérale des politiques budgétaires pour parvenir à la convergence dans le contexte du PSC soit plus facile à opérer dans des phases de croissance des économies nationales, elle doit également être pratiquée en stricte conformité avec le PSC en période de ralentissement de la conjoncture, étant donné que, dans sa forme actuelle, le pacte autorise un degré de souplesse considérable aux économies en difficulté; note que les États membres qui ont le mieux respecté le PSC en période favorable tendent à obtenir de meilleurs résultats en période de récession générale;
6. Stresses that although a multilateral surveillance of budgetary policies to reach convergence in the context of the Stability and Growth Pact is easier to implement in phases of national economy growth, it should also be carried out strictly in accordance with the Stability and Growth Pact in downturns, bearing in mind that in its present form the pact allows for substantial flexibility for struggling economies; notes that those Member States which complied best with the Stability and Growth Pact in a favourable economic climate tend to perform better during a general slump;

5. souligne que, bien qu'une surveillance multilatérale des politiques budgétaires pour parvenir à la convergence dans le contexte du PSC soit plus facile à opérer dans des phases de croissance des économies nationales, elle doit également être pratiquée en stricte conformité avec le PSC en période de ralentissement de la conjoncture, étant donné que, dans sa forme actuelle, le pacte autorise un degré de souplesse considérable aux économies en difficulté; note que les États membres qui ont le mieux respecté le PSC en période favorable tendent à obtenir de meilleurs résultats en période de récession générale;
5. Stresses that although a multilateral surveillance of budgetary policies to reach convergence in the context of the SGP is easier to implement in phases of growth of national economies it should also be carried out strictly in accordance with the SGP in downturns, bearing in mind that in its present form the pact allows for a substantial flexibility for struggling economies; notes that those Member States which complied best with the SGP in good times tend to perform better in a general slump;

21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;
21. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system, taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;