Vertaling van "forme actuelle elle entraverait " (Frans → Engels) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.
In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

Elle conclut que la carte bleue européenne dans sa forme actuelle ne permet pas de déployer le potentiel d’une valeur ajoutée aux régimes nationaux concurrents et complémentaires pour les travailleurs dotés de compétences élevées
The conclusion is that the EU Blue Card in its current form does not achieve its potential for adding value to the competing and complementary national schemes for highly skilled workers

Sur la base de la proposition de la Commission et des actes de base concernés, la commission EMPL estime cependant que la proposition relative à l'annexe II n'est pas acceptable dans sa forme actuelle. Elle nécessite, sur certains points, des éclaircissements de la Commission.
On the basis of the Commission proposal and of the basic acts, the EMPL committee considers, however, that the proposal regarding Annex II cannot accepted in its current form and in some cases requires further clarification from the Commission.

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

En effet, si la proposition était adoptée dans sa forme actuelle, elle placerait la Communauté en première ligne en ce qui concerne les efforts déployés au niveau international visant à éradiquer la pêche INN et la mettrait en position d'exercer une pression sur les États qui continuent à autoriser la pêche INN à leurs navires.
Indeed, if the proposal is adopted in its present form, it would put the Community at the forefront of international efforts to eliminate IUU fishing and in a position to put pressure on States which continue to allow IUU fishing by their vessels.

Sous sa forme actuelle, elle ne permet pas la mise en œuvre de procédures de soumission et de gestion simples et efficaces . Les procédures, les manuels et les systèmes informatiques semblent à de nombreux égards bureaucratiques à l'excès et trop lourds, et ils témoignent d'un faible degré de confiance à l'égard des systèmes nationaux".
Decentralisation in its present form does not allow for simple and efficient application and administration procedures .The procedures, handbooks and IT-systems in many respects seem unnecessarily bureaucratic, too cumbersome and based on a low level of trust in the national systems'.

C. considérant que dans bon nombre d'États membres, notamment au Royaume-Uni – pays où le nombre d'habitants optant pour la formule des vacances à forfait est supérieur à celui de n'importe quel autre État membre – le nombre de plaintes concernant des vacances à forfait continue à augmenter sensiblement d'année en année, 80 % des réclamations enregistrées au Royaume-Uni étant soutenues par l'Association des agences de voyage britanniques (ABTA) et que, dès lors, il est permis de conclure que la directive n'est pas parvenue à améliorer les normes dans le secteur européen du tourisme à forfait et que, dans sa forme actuelle, elle ne répond pas aux attentes des consommateurs,
C. whereas in many Member States, including the United Kingdom –which sends more of its inhabitants abroad on package holidays than any other EU country – complaints about package holidays have continued to rise sharply year on year; whereas, with 80% of the complaints in the UK being upheld by ABTA, the conclusion has to be that the Directive has failed to raise standards in the EU package travel industry sufficiently and has thereby failed consumers in its present form,

Les transformations qu'elles vivent aujourd'hui, toujours plus intensément depuis dix ans, conduisent à poser une question fondamentale: les universités européennes dans leur forme et leur organisation actuelles, peuvent-elles espérer conserver dans l'avenir leur place dans la société et dans le monde ?
The changes they are undergoing today and which have intensified over the past ten years prompt the fundamental question: can the European universities, as they are and are organised now, hope in the future to retain their place in society and in the world?