Traduction de «étant donné que royal mail détenait déjà » (Français → Anglais) :

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Parallèlement, étant donné que Royal Mail n’avait pas tiré de ses autres activités de recettes suffisantes pour compenser ces pertes, celles-ci devaient forcément être couvertes à l’aide de ressources d’État.
Since Royal Mail had at the same time not earned sufficient revenue from its other businesses to offset these losses, they must necessarily be covered out of State resources.

Je crois qu'il y avait déjà un certain appui pour la mise en place de cette loi en attendant la décision du tribunal [étant donné qu'à l'époque la décision était devant la Cour d'appel de l'Ontario] de sorte que, quelle que soit cette décision, les membres de la GRC, ces hommes et ces femmes qui consacrent leur vie à nous protéger et à nous servir de façon si admirable, aient l'assurance qu'un mécanisme sera en place pour veiller à leurs intérêts. J'invite mes collègues à analyser minutieusement la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada.
I believe there is some support for having this legislation in place pending a final ruling [because, at the time, the matter was before the Court of Appeal for Ontario] so that whatever happens, the members of the RCMP, the men and women who have committed their lives to keeping us safe, to serving us as admirably as they do, will have the assurance that a mechanism will be in place that will not leave their concerns unattended whichever way the final ruling in court goes.I would invite careful analysis of this particular modernization act.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

DPAG a insisté auprès de la Commission pour qu’elle soumette les mesures d’aide énumérées dans la décision d'ouverture de la procédure à un examen critique, étant donné les nombreuses mesures d’aide d’État déjà approuvées pour Royal Mail en particulier.
DPAG urged the Commission to subject the aid measures listed in the decision opening proceedings to a critical examination against the background of the numerous State support measures already approved for Royal Mail in particular.

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Quant aux autres pays, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni sont les deux pays les plus pertinents en ce qui nous concerne, étant donné que la Nouvelle-Zélande a déjà retenu une forme de représentation proportionnelle et que le Royaume-Uni a eu une Commission royale sur la réforme électorale, entre autres choses.
On the other countries, New Zealand and the United Kingdom are the two most relevant, given that New Zealand has adopted a form of proportional representation and the United Kingdom has had a royal commission on electoral reform, among other matters.

L'hon. Charles Caccia (Davenport): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé ou au ministre de la Justice. Étant donné le très grand intérêt suscité par le rapport de la Commission royale d'enquête sur les nouvelles techniques de reproduction intitulé Un virage à prendre en douceur, qui a été publié en novembre dernier, et étant donné que plusieurs parlements d'Europe ont déjà adopté des lois sur les techniques de reproduction, est-ce que la ministre de la Santé ou le ministre de la Justice peut dire si le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi sur les techniques de reproduction et, si oui, quand?
Hon. Charles Caccia (Davenport): Mr. Speaker, in view of the fact that there is considerable interest among Canadians about the report of the Royal Commission on New Reproductive Technologies, entitled ``Proceed with Care'', published last November, and in view of the fact that several European Parliaments have already passed legislation on this subject, my question, which is either for the Minister of Health or for the Minister of Justice, is the following: could the responsible minister indicate whether she or he intends to introduce a bill on reproductive technologies and if so, when?

Le sénateur Runciman : Vous ne croyez pas que la Royal Mail constitue une menace réelle, étant donné ses activités au Canada et la mutation de cette personne, qui occupe un nouveau poste là-bas?
Senator Runciman: You do not see any real threat from Royal Mail with respect to the operations in Canada and the transfer of this individual, or this individual taking over the new position at Royal Mail?

M. Joe Fontana: Je suis peut-être naïf, mais étant donné tout le travail qui a déjà fait par des commissions royales, études tripartites, etc., nous ne manquons pas d'études sur les trains à grande vitesse.
Mr. Joe Fontana: Perhaps I'm naive, but in light of what's already been done with regard to royal commissions, to tripartite studies, to everything else—high-speed trains have been studied to death in this country.