Vertaling van "justice étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que plusieurs États membres envisagent des réformes concernant leurs conseils de la justice ou réfléchissent à la mise en place d'organismes indépendants dont la principale mission est la protection de l’indépendance de la justice, les graphiques présentent une comparaison de la composition (selon la procédure de nomination) et des principaux pouvoirs des conseils de la justice en place dans l’UE (graphiques 48 et 49).
As several Member States are envisaging reforms concerning their Councils for the Judiciary or are reflecting on establishing independent bodies whose primary task is the protection of judicial independence, the figures present a comparison of composition (according to the nomination process) and of the main powers of existing Councils for the Judiciary in the EU (Figures 48 and 49).

Les revenus des présidents, ministres et autres fonctionnaires sont réduits, ce qui est justice, étant donné que nous devons faire preuve de solidarité; le fardeau de la crise ne doit pas peser sur les seules épaules des plus faibles.
The incomes of Presidents, Ministers and other state officials are being cut, and this is right, as we need solidarity; the burden of the crisis must not be shouldered by those who are weakest.

46. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité UE n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
46. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the EU Treaty, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the EU Treaty does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

42. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité sur l'Union européenne n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
42. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the Treaty on European Union, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the Treaty on European Union does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante.
And finally, judicial review will be improved as the European Court of Justice will assume judicial oversight of all aspects of freedom security and justice, while the EU Charter of Fundamental Rights becomes legally binding.

Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.
Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.

En effet, ce type de discriminations est moins susceptible d'être contesté par des actions individuelles en justice, étant donné que les victimes potentielles n'en sont probablement pas conscientes, mais aussi qu'il est plus difficile de constituer un dossier pour discrimination dans de tels cas.
Discrimination of this kind is, in fact, less likely to be the subject of a court case brought by the person concerned in view of the fact not only that potential victims probably are not aware of it but also that it is more difficult to prepare a case against discrimination in situations like this.

Une telle approche serait contraire à la jurisprudence constante susmentionnée de la Cour de justice, étant donné que lorsqu'une finalité ou une composante principale ou prépondérante est clairement déterminée, alors que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.
Such an approach would go against the above-mentioned settled case-law of the Court of Justice, since where a main or predominant purpose or component is clearly identified, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, which is that required by the main or predominant purpose or component.

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.

Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).
Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).