Traduction de «justice étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

chute en étant porté
Fall while being carried

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

[8] À cet égard, la Commission prévoit d'adopter un plan de l'UE pour l’élaboration d'une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale, l’objectif ultime étant de disposer de statistiques communautaires fondées sur des définitions et des mécanismes de collecte et de compte rendu harmonisés.
[8] To this end, the Commission is planning to adopt an EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice. The ultimate goal will be to have community statistics based on harmonised definitions and collection and reporting mechanisms.

Le tableau de bord s'appuie sur différentes sources d'information, la principale étant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe.
The Scoreboard uses different sources of information. Main sources of data are provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ).

des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;
further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;

– des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;
– further efforts to promote alternative dispute resolution aiming in particular at improving access to justice for consumers; the introduction of collective redress mechanisms at Community level so as to grant citizens and businesses greater access to justice, whilst noting that this must not lead to unnecessary fragmentation of national procedural law;

Les citoyens européens sont en droit d’espérer beaucoup des conclusions du Conseil européen qui marquera la fin de la Présidence suédoise le 10 décembre, l’espace de liberté, de sécurité et de justice étant enfin consacré comme un domaine d’action majeur, véritablement européen et véritablement humanitaire, grâce à l’adoption du programme de Stockholm auquel la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures apporte une contribution décisive par le rapport qui sera adopté cette semaine.
European citizens are entitled to hope for much from the conclusions of the European Council that will mark the end of the Swedish Presidency on 10 December, with the area of freedom, security and justice at last being enshrined as a major sphere of action that is genuinely European, and genuinely humanitarian, through the adoption of the Stockholm Programme, to which the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is making a decisive contribution through the report that will be adopted this week.

46. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité UE n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
46. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the EU Treaty, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the EU Treaty does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

42. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité sur l'Union européenne n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
42. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the Treaty on European Union, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the Treaty on European Union does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).
Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).