Traduction de «étant donné que ceci pourrait donner » (Français → Anglais) :

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.
It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter.
The possibility to ensure the continued availability of decaBDE for the production of aircraft, whether civil or military, should be limited to 10 years from the entry into force of this Regulation, since this should give the industry sufficient time to adapt.

De plus, la loi relève du droit criminel canadien, si bien que tout manquement au devoir d'appliquer la loi pourrait être considéré comme une négligence criminelle, étant donné que cela pourrait occasionner des lésions corporelles ou des décès, et donner lieu à des cas de fraude.
Furthermore, the act is part of Canada's criminal law, so dereliction of duty to uphold this act can potentially constitute criminal negligence, because it leads to bodily harm and death and fraud.

Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Since this could have a wide impact, and under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples it is well recognized that there needs to be free, prior and informed consent, would the member tell the House exactly which nations he consulted with and what their approach was to this particular piece of legislation?

Certains États membres estiment que cette période initiale de conservation de 30 jours est trop courte d'un point de vue opérationnel, étant donné qu'il pourrait souvent être nécessaire de vérifier très rapidement - dans un délai de quelques heures - l'historique des déplacements d'une personne qui est automatiquement sélectionnée pour un examen plus approfondi.
A number of member states considers that this initial storage period of 30 days is too short from an operational point of view as it may often be necessary to check very quickly - within a time span of a few hours - the travel history of a person who is automatically selected for further review.

Il a aussi mis en garde contre le danger d'abandonner prématurément les sources d'énergie à faible taux d'émission étant donné que cela pourrait mettre en péril les objectifs de politique énergétique de l'UE.
It also warned against prematurely ditching any low-emission energy source as that might jeopardise the EU's energy policy objectives.

Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé et émet de sérieux doutes quant à la possibilité de respecter effectivement le délai limite de trente jours établi à l'article 9, alinéa b).
The EESC has serious concerns that this system could affect or jeopardise the speed and effectiveness advocated in the aims of the proposed regulation, resulting in excessive red tape, given the three-phase re-routing system being recommended, and clearly calling into question the possibility of effective compliance with the 30-day limit laid down in Article 9(b).

À mon avis, si vous demandiez aux responsables du Commissariat de témoigner devant le comité, ils vous diraient qu'ils sont en pleine enquête — n'oublions pas qu'il s'agit d'une procédure quasi juridique — et qu'il leur est donc impossible de répondre à cette question ou de nous donner leur avis, étant donné que cela pourrait compromettre le travail de leurs enquêteurs.
My guess would be that you could call them in as witnesses and they'd tell you that they're in the middle of an investigation, a quasi-legal procedure, and that they can't answer that question for us, or can't give us a determination, because that would prejudice the work that their investigators are doing.

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.