Vertaling van "présent règlement étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

présenté comme étant un ordre
purporting to be an order

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation.
Food enzymes used exclusively in the production of food additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food additives should be excluded from the scope of this Regulation, since the safety of these foods is already assessed and regulated.

La cohérence avec le règlement (CE) no 44/2001 exige, d'une part, qu'il soit fait référence à la notion d'«activité dirigée» comme condition d'application de la règle de protection du consommateur et, d'autre part, que cette notion fasse l'objet d'une interprétation harmonieuse dans le règlement (CE) no 44/2001 et le présent règlement, étant précisé qu'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative à l'article 15 du règlement (CE) no 44/2001 précise que «pour que l'article 15, paragraphe 1, point c), soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'État membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs États dont cet État membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités».
Consistency with Regulation (EC) No 44/2001 requires both that there be a reference to the concept of directed activity as a condition for applying the consumer protection rule and that the concept be interpreted harmoniously in Regulation (EC) No 44/2001 and this Regulation, bearing in mind that a joint declaration by the Council and the Commission on Article 15 of Regulation (EC) No 44/2001 states that ‘for Article 15(1)(c) to be applicable it is not sufficient for an undertaking to target its activities at the Member State of the consumer's residence, or at a number of Member States including that Member State; a contract must also be concluded within the framework of its activities’.

L’objectif du présent règlement étant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.
As the objective of this Regulation is to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, the court or tribunal should act as soon as possible even when this Regulation does not prescribe any time limit for a specific phase of the procedure.

Malgré l'information reçue, le sénateur Lavigne s'est présenté au Sénat le 10 mars, plus tôt que ne le permettait le Règlement étant donné que cette date correspondait à la troisième journée de séance après le dépôt de sa lettre.
Despite receiving this information, Senator Lavigne attended the Senate on March 10, earlier than allowed, since it was only the third sitting day after the letter was tabled.

Pour cette année, si le jury est dans l'impasse au Comité de sélection, pour une raison ou pour une autre, alors, pourquoi ne pas décider ensemble de suspendre cette fois-ci l'article 85 du Règlement, étant donné que nous n'avons pas encore appliqué toutes ses dispositions, de présenter la question à cette assemblée, de tenir un débat ouvert et transparent, pendant lequel des nominations seront proposées, puis de tenir un vote général.
For this year, if we have a hung jury on our Selection Committee for whatever reason, then why do we not move, as a chamber, suspend rule 85 this time, insofar as it has not yet been fully responded to, bring the whole matter before this chamber, have an open, transparent process in which nominations are brought forward, and vote on them en masse.

(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
(33) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Vous voudrez peut-être voir s'il y a consentement unanime pour renvoyer le projet de loi qui vient d'être présenté au Comité permanent des affaires étrangères avant sa deuxième lecture, en vertu du paragraphe 73(1) du Règlement, étant donné la sincérité avec laquelle on l'a présenté et étant donné que le motionnaire a souhaité qu'on l'adopte avec célérité.
Perhaps you would like to seek unanimous consent of the House to refer the bill just proposed to the Standing Committee on Foreign Affairs before second reading under section 73(1) of the standing orders, recognizing the sincerity with which it has been proposed and, as the mover mentioned, proceeding with dispatch.

Cependant, la réglementation étant ce qu'elle est, lorsqu'elle effectue une transaction pour Western Union, la banque a agi à titre d'agent d'une entreprise de services monétaires et doit se conformer aux obligations d'une ESM pour ce qui est de la vérification de l'identité des clients qui ne sont pas présents, et cetera.
However, with the way the regulations are today, when conducting a Western Union transaction, bank A is acting as an agent of a money servers' business and has to comply with MSB requirements for non-face-to-face identification and what not.