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Agression par négligence criminelle
Causer la mort par négligence criminelle
Délit non intentionnel
Délit par omission
Fait de causer la mort par négligence criminelle
Négligence coupable
Négligence criminelle

Traduction de «négligence criminelle étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]


délit non intentionnel | négligence criminelle

criminal negligence | non-intentional crime




fait de causer la mort par négligence criminelle

causing death by criminal negligence


causer des lésions corporelles par négligence criminelle

causing bodily harm by criminal negligence


causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence


domaine magnétique d'une planète dans lequel,les perturbations apportées par les collisions étant négligeables,les trajectoires des particules chargées dépendent essentiellement du champ magnétique de la planète

magnetosphere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la loi relève du droit criminel canadien, si bien que tout manquement au devoir d'appliquer la loi pourrait être considéré comme une négligence criminelle, étant donné que cela pourrait occasionner des lésions corporelles ou des décès, et donner lieu à des cas de fraude.

Furthermore, the act is part of Canada's criminal law, so dereliction of duty to uphold this act can potentially constitute criminal negligence, because it leads to bodily harm and death and fraud.


E. considérant que la République populaire démocratique de Corée, en donnant la priorité à ses investissements militaires, peut être accusée de négligence criminelle face aux besoins élémentaires de sa population, étant donné que près de 70 % des 24,6 millions d'habitants du pays sont en situation d'insécurité alimentaire, et que près de 30 % des enfants de moins de 5 ans sont gravement sous-alimentés;

E. whereas the DPRK’s focus on military investments can be considered criminal negligence of the basic needs of its citizens in view of the fact that some 70 percent of the country’s 24,6 million population are food insecure and that almost 30 percent of children aged under five are acutely malnourished;


E. considérant que la République populaire démocratique de Corée, en donnant la priorité à ses investissements militaires, peut être accusée de négligence criminelle face aux besoins élémentaires de sa population, étant donné que près de 70 % des 24,6 millions d'habitants du pays sont en situation d'insécurité alimentaire, et que près de 30 % des enfants de moins de 5 ans sont gravement sous-alimentés;

E. whereas the DPRK’s focus on military investments can be considered criminal negligence of the basic needs of its citizens in view of the fact that some 70 percent of the country’s 24.6 million population are food insecure and that almost 30 percent of children aged under five are acutely malnourished;


Étant donné que nous voulions alors faire une distinction entre les infractions qui étaient causées volontairement ou par insouciance et celles qui étaient causées par négligence criminelle et prévoir une peine plus lourde pour les infractions intentionnelles, nous avons estimé que cinq ans et deux ans étaient apparemment les meilleures options possible, avec deux ans pour les infractions commises par négligence criminelle, pour lesquelles la peine était antérieurement de ...[+++]

Given that we wanted at that time to differentiate between offences that were caused wilfully or recklessly from those caused by criminal neglect and give a higher sentencing to the intentional ones, we thought five years and two years seemed like the best possible fit, with two years for the criminal negligence offences, which is still up from six months.


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Suivant les normes existantes, pour qu’il y ait responsabilité criminelle, il faut que la conduite puisse être jugée comme étant dangereuse ou tenant de la négligence criminelle.

The driving must also meet the existing standards of dangerous driving or criminal negligence in order to attract criminal liability.


Cela étant dit, sa définition des crimes avec violence n'est peut-être pas la même que celle d'autres membres du comité, mais il se trouve que je suis d'accord avec cette organisation lorsqu'elle dit que les personnes ayant conduit en état d'ébriété et ayant causé la mort ou des blessures ou s'étant rendues coupables de négligence criminelle causant la mort ou des blessures ont commis des crimes avec violence.

Now, their definition of violent crimes may not be the same as for other members of the committee, but I happen to agree with them in respect of the fact that the people involved in impaired driving causing death or injury or criminal negligence causing death or injury are violent crimes.


G. considérant que le nombre élevé d'incendies qui ont ravagé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, sont le fruit d'une combinaison de facteurs, tels que le changement climatique et une définition et une protection inadéquates des forêts, et résultent d'une série de causes naturelles et de la négligence humaine, mais également d'activités criminelles; considérant qu'un certain nombre d'incendies de forêt s'étant déclarés au printem ...[+++]

G. G whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, and whereas a number of forest fires in the spring of 2008 should raise the alarm that similar incidents could be repeated in the coming summer,


G. considérant que le nombre élevé d'incendies qui ont ravagé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, sont le fruit d'une combinaison de facteurs, tels que le changement climatique et une définition et une protection inadéquates des forêts, et résultent d'une série de causes naturelles et de la négligence humaine, mais également d'activités criminelles; considérant qu'un certain nombre d'incendies de forêt s'étant déclarés au printem ...[+++]

G. G whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, and whereas a number of forest fires in the spring of 2008 should raise the alarm that similar incidents could be repeated in the coming summer,


Le projet de loi apporte des modifications à 12 domaines différents du droit, le plus important étant que, dans le cas de l'homicide et de la négligence criminelle, on retire du Code criminel la vieille disposition qui interdisait les poursuites contre un individu pour meurtre, homicide involontaire et autres infractions plus d'un an après la mort de la victime, même s'il était clairement établi que la mort de la victime était due aux gestes de l'accusé.

The bill introduces amendments to 12 different areas of the law, the most significant being as follows: With respect to the law of homicide and criminal negligence, the bill removes the time-honoured provisions of the Criminal Code that disallows the prosecution of an individual for murder, manslaughter and other offences after more than a year has passed since the death of the victim, regardless of how clearly it is proven that the accused caused the victim's death.


Il s'agit d'une distinction non négligeable étant donné que la fraude internationale recourt souvent à une coopération ad hoc entre différents groupements criminels, dans un cadre opportuniste.

This is an important distinction, as large international fraud often involves ad hoc cooperation between disparate criminal groupings on an opportunistic basis.




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négligence criminelle étant ->

Date index: 2022-08-20
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